Renseignements sur les dossiers
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25327
Downtown King West Development Corp. c. Massey Ferguson Industries Limitée
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-01-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1997-01-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-01-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Fraser & Beatty (Ottawa, ON) | |
| 1996-11-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-11-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1996-11-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Fraser & Beatty | |
| 1996-08-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1996-06-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1996-06-20 | Downtown King West Development Corp. |
| 1996-06-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-06-14 | Massey Ferguson Industries Limitée |
| 1996-06-06 | Correspondance provenant de, sent to Fraser & Beatty (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated June 6/96 sent to applicant | |
| 1996-06-06 | Correspondance provenant de, sent to Lenczner Slaght Royce Smith Griffin (Toronto, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1996-05-16 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 32100 | Downtown King West Development Corp. |
| 1996-05-16 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on May 15/96), with service, complété le : 1996-05-16 | Downtown King West Development Corp. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Downtown King West Development Corp. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Massey Ferguson Industries Limitée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Downtown King West Development Corp.
Procureur(s)
130 Adelaide Street West
Suite 2600
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 865-2929
Télécopieur : (416) 865-9010
Courriel : rslaght@lsrsg.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Massey Ferguson Industries Limitée
Procureur(s)
1 FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 100
TORONTO, Ontario
M5X 1B2
Téléphone : (416) 863-4511
Télécopieur : (416) 863-4592
Correspondant
1420 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
22906/87
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C16369
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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