Renseignements sur les dossiers
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25329
Gershon Stern, et al. c. Cité de Côte St-Luc
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-10-17 | Certificat de taxation délivré à, Mr. Crestolh, Q.C. (Westmount, QC) | |
| 1996-10-16 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $866.58 | |
| 1996-10-11 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #32790 | Cité de Côte St-Luc |
| 1996-10-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Mackenzie Gervais (Montréal, QC) | |
| 1996-10-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Kirshenblatt Crestohl Bogante (Westmount, QC) | |
| 1996-10-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1996-09-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-09-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Kirshenblatt Crestohl Bogante (Westmount, QC) | |
| 1996-09-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Mackenzie Gervais (Montréal, QC) | |
| 1996-08-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1996-06-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1996-06-14 | Cité de Côte St-Luc |
| 1996-06-06 | Correspondance provenant de, envoyé à Kirshenblatt Crestohl Bogante (Montréal, QC) une copie de la lettre datée du 6 juin/96 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1996-06-06 | Correspondance provenant de, envoyé à Mackenzie Gervais (Montréal, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1996-05-21 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 32110 | Gershon Stern |
| 1996-05-21 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on May 17/96) P.S. FROM 4 JUDGMENTS DATED MARCH 21/96, see file, avec signification, complété le : 1996-05-21 | Gershon Stern |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Stern, Gershon | Demandeur(eresse) | Actif |
| Stern, Zalman | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cité de Côte St-Luc | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Stern, Gershon
Procureur(s)
1300 - 770 RUE SHERBROOKE O
MONTRÉAL, Québec
H3A 1G1
Téléphone : (514) 842-9831
Télécopieur : (514) 288-7389
Partie : Stern, Zalman
Procureur(s)
1300 - 770 RUE SHERBROOKE O
MONTRÉAL, Québec
H3A 1G1
Téléphone : (514) 842-9831
Télécopieur : (514) 288-7389
Partie : Cité de Côte St-Luc
Procureur(s)
1200 - 1 WESTMOUNT SQ
MONTRÉAL, Québec
H3Z 2P9
Téléphone : (514) 932-7392
Télécopieur : (514) 932-0990
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-023938-788
see file
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000722-900
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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