Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
25330
Randy Misir c. William J. McCormack, Chief of Police Metropolitan Toronto Police Force
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-03-19 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #33772 | William J. McCormack, Chief of Police Metropolitan Toronto Police Force |
| 1997-03-11 | Certificat de taxation délivré à, Metro Legal (Tor., Ont.) | |
| 1997-03-03 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $960.86 | |
| 1997-02-18 | Mémoire de frais, With service, complété le : 1997-02-18 | William J. McCormack, Chief of Police Metropolitan Toronto Police Force |
| 1996-11-22 | Divers, spoke with Mr. Misir; he advised that he was not service with the bill of costs and was going out of the country again tomorrow; a Notice of Taxatio n was sent to the respondent to again service Mr. Misir | |
| 1996-11-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, H.W. Osmond Doyle (Toronto, ON) | |
| 1996-11-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Randy Misir (Toronto, ON) | |
| 1996-11-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1996-10-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, H.W. Osmond Doyle (Toronto, ON) | |
| 1996-10-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Randy Misir (Toronto, ON) | |
| 1996-10-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-08-22 | Divers, 5 copies of formal order of C.A. dismissing the appellant`s motion for fresh evidence sent to LaF Co Ma, Aug 22/96 | Randy Misir |
| 1996-08-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1996-08-06 | Correspondance provenant de, dated July 23/96 from Zoya Trofimenko to Mr. Misir re order of Madam Justice Wilson (TO BE SENT WITH APPLICATION) | Randy Misir |
| 1996-08-06 | Divers, to note 5 copies of the Court of Appeal order (TO BE SENT WITH APPLICATION) | Randy Misir |
| 1996-06-20 | Divers, 5 copies of SUPPLEMENTARY RESPONDENT'S RECORD (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) - documents filed in the Court of Appeal | William J. McCormack, Chief of Police Metropolitan Toronto Police Force |
| 1996-06-20 | Affidavit, of Pat Thompson re: unable to effect prompt personal service of the Respondent's memorandum to R. Misir, dated June 18/96 (serve on June 14/96 to a male adult who refused to divulge his name) | William J. McCormack, Chief of Police Metropolitan Toronto Police Force |
| 1996-06-20 | Dossier de cour d'appel, 3 copies of APPEAL BOOK (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) sent VIA Respondent | |
| 1996-06-20 | Recueil de sources, 5 copies, complété le : 1996-06-20 | William J. McCormack, Chief of Police Metropolitan Toronto Police Force |
| 1996-06-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1996-06-20 | William J. McCormack, Chief of Police Metropolitan Toronto Police Force |
| 1996-06-06 | Correspondance provenant de, sent to H.W. Osmond Doyle (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated June 6/96 sent to applicant | |
| 1996-06-06 | Correspondance provenant de, sent to Randy Misir (Toronto, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1996-05-27 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 32133 | Randy Misir |
| 1996-05-24 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order of C.A. not yet filed and reasons for judgment missing, only typed copy of transcript of endorsement received without signature) - service admitted on May 23/96 SEE RESPONDENT'S SUPPL. RECORD FILED ON JUNE 20/96, with service, complété le : 1996-06-20 | Randy Misir |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Misir, Randy | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McCormack, Chief of Police Metropolitan Toronto Police Force, William J. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Misir, Randy
Procureur(s)
TORONTO, Ontario
M1L 3Z3
Téléphone : (416) 466-8850
Partie : McCormack, Chief of Police Metropolitan Toronto Police Force, William J.
Procureur(s)
City Hall
100 Queen St West
Toronto, Ontario
M5H 2N2
Téléphone : (416) 392-7222
Télécopieur : (416) 392-1199
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
x
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C19406
see file (respondent's record)
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible