Renseignements sur les dossiers
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25332
Gordon Stephen Watson c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-09-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-09-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1996-09-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gordon Stephen Watson (Burnaby, BC) | |
| 1996-09-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1996-09-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-09-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gordon Stephen Watson (Burnaby, BC) | |
| 1996-09-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1996-07-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1996-06-19 | Preuve de signification, of the respondent's response and Appeal Book admitted on June 14/96 | |
| 1996-06-17 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of appeal book | |
| 1996-06-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1996-06-17 | Sa Majesté la reine |
| 1996-06-06 | Correspondance provenant de, sent to burke-Robertson enclosing copy of letter dated June 6/96 sent to applicant | |
| 1996-06-06 | Correspondance provenant de, sent to Gordon Stephen Watson (Burnaby, BC) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1996-05-15 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 32095 | Gordon Stephen Watson |
| 1996-05-15 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service and formal order and reasons of T.C. missing), complété le : 1996-07-19 | Gordon Stephen Watson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Watson, Gordon Stephen | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Watson, Gordon Stephen
Procureur(s)
BURNABY, Colombie-Britannique
V5E 1M4
Téléphone : (604) 526-5064
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1000 - 840 HOWE ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2M1
Téléphone : (604) 687-2242
Télécopieur : (604) 643-1200
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
CC941147
see file
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA019570
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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