Renseignements sur les dossiers
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25333
Brian J. Lawrie, et al. c. Société du Barreau du Haut-Canada, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-01-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1997-01-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lockwood & Associate (Toronto, ON) | |
| 1997-01-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1996-12-18 | Correspondance provenant de, from Polten & Hodder to A. Roland, letter dated Dec. 18, 1996 (fax copy) re: enclosing an article entitled "The Lawyers Weekly of Nov. 29, 1996" MR. POLTEN ADVISED THAT HE WOULD NEED A MOTION FOR RECONSIDERATION - 97-01-23 MR. POLTON CALLED ADVISING THAT | Brian J. Lawrie |
| 1996-11-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-11-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lockwood & Ass. (Toronto, ON) | |
| 1996-11-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1996-08-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1996-07-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1996-07-02 | Brian J. Lawrie |
| 1996-06-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-06-24 | Société du Barreau du Haut-Canada |
| 1996-06-06 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1996-06-06 | Correspondance provenant de, sent to Lockwood & Associates (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated June 6/96 sent to applicant | |
| 1996-05-27 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 32142 | Brian J. Lawrie |
| 1996-05-24 | Demande d'autorisation d'appel, 4 copies (1 more copy requested) service admitted on May 23/96 (5th received on June 12/96), with service, complété le : 1998-12-06 | Brian J. Lawrie |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lawrie, Brian J. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Pointts Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société du Barreau du Haut-Canada | Intimé(e) | Actif |
| Bell, Peter B. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lawrie, Brian J.
Procureur(s)
2200 - 181 UNIVERSITY AVE
TORONTO, Ontario
M5H 3M7
Téléphone : (416) 601-6766
Télécopieur : (416) 947-0909
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Pointts Limitée
Procureur(s)
2200 - 181 UNIVERSITY AVE
TORONTO, Ontario
M5H 3M7
Téléphone : (416) 601-6766
Télécopieur : (416) 947-0909
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Société du Barreau du Haut-Canada
Procureur(s)
2100 - 439 UNIVERSITY AVE
TORONTO, Ontario
M5G 1Y8
Téléphone : (416) 598-2323
Télécopieur : (416) 598-5581
Partie : Bell, Peter B.
Procureur(s)
2100 - 439 UNIVERSITY AVE
TORONTO, Ontario
M5G 1Y8
Téléphone : (416) 598-2323
Télécopieur : (416) 598-5581
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
22405/87Q
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C14012
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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