Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
25337
Terminaux Portuaires du Québec Inc. c. Association des employeurs maritimes
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-10-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Conseil Canadien des relations du Travail (Montréal, QC) | |
| 1996-10-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Langlois Robert (Montréal, QC) | |
| 1996-10-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada | |
| 1996-10-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ogilvy, Renault | |
| 1996-10-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa) | |
| 1996-09-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ogilvy, Renault | |
| 1996-09-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Langlois Robert (Montréal, QC) | |
| 1996-08-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-08-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1996-06-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, avec signification, complété le : 1996-06-21 | Terminaux Portuaires du Québec Inc. |
| 1996-06-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1996-06-14 | Association des employeurs maritimes |
| 1996-06-13 | 50 $ frais de dépôt, receipt #32225 | Terminaux Portuaires du Québec Inc. |
| 1996-06-13 | Divers, 5 copies of the C/A formal order and reasons | Terminaux Portuaires du Québec Inc. |
| 1996-06-13 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order of C.A. missing, reasons of C.A. not signed, $50.00 missing) TO BE REFERRED WITH 25336 - service admitted on May 16/96, avec signification, complété le : 1996-06-13 | Terminaux Portuaires du Québec Inc. |
| 1996-06-10 | Correspondance provenant de, from Maryse Tremblay; re: will not be filing a response to the leave application | |
| 1996-06-06 | Correspondance provenant de, sent to Ogilvy, Renault (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated June 6/96 sent to applicant | |
| 1996-06-06 | Correspondance provenant de, envoyé à Langlois Robert (Montréal, QC) pour accuser réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 1996-05-17 | Correspondance provenant de, from Langlois, Robert, letter dated May 10/96 re: questions connexes avec la 1ère demande reçue et portant le no. 25336 | Terminaux Portuaires du Québec Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Terminaux Portuaires du Québec Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Association des employeurs maritimes | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Conseil Canadien des relations du travail | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Terminaux Portuaires du Québec Inc.
Procureur(s)
1002 RUE SHERBROOKE O
28e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H3A 3L6
Téléphone : (514) 842-9512
Télécopieur : (514) 845-6573
Partie : Association des employeurs maritimes
Procureur(s)
1100 - 1981, ave. McGill College
Montréal, Québec
H3A 3C1
Téléphone : (514) 847-4747
Télécopieur : (514) 286-5474
Correspondant
1600 - 45 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8661
Télécopieur : (613) 230-5459
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
200, boul. René-Lévesque Ouest
Tour Est, 5e étage
Montréal, Québec
H3Z 1X4
Téléphone : (514) 283-5553
Télécopieur : (514) 283-3856
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Partie : Conseil Canadien des relations du travail
Procureur(s)
700 - 600 BOUL DE MAISONNEUVE O
MONTRÉAL, Québec
H3A 3J2
Téléphone : (514) 422-2639
Télécopieur : (514) 422-5731
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-950-95
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible