Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1996-09-23	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1996-09-17	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Calgary)
1996-09-17	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt
1996-09-17	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Blake, Cassels & Graydon
1996-09-17	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada
1996-09-12	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1996-09-12	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Blake, Casels & Graydon
1996-09-12	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada
1996-09-12	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt
1996-09-12	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Blake, Cassels & Graydon
1996-08-02	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia
1996-06-14	Preuve de signification, of the applicant's reply
1996-06-13	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 1996-06-13	Sidney M. Oland
1996-06-07	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (JOINT RESPONSE OF BANK OF CANADA AND GERALD BOUEY), with service, complété le : 1996-06-07	Gerald Bouey
1996-06-06	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-06-06	Karl Adamsons
1996-05-09	50 $ frais de dépôt, receipt no. 32065	Sidney M. Oland
1996-05-09	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. 1 and 2 (service admitted on May 8/96), with service, complété le : 1996-05-09	Sidney M. Oland

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Oland, Sidney M.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Adamsons, Karl	Intimé(e)	Actif
Brossard, Andre	Intimé(e)	Actif
Courtright, Joseph W.	Intimé(e)	Actif
D'Entremont, A.F.	Intimé(e)	Actif
Grant, Neville	Intimé(e)	Actif
Kennett, William A.	Intimé(e)	Actif
MacPherson, Donald M.	Intimé(e)	Actif
Lalonde, Marc	Intimé(e)	Actif
Wilson, Michael	Intimé(e)	Actif
McDougall, Barbara J.	Intimé(e)	Actif
Roscoe, Elizabeth	Intimé(e)	Actif
Bouey, Gerald	Intimé(e)	Actif
Banque du Canada	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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