Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
25345
Kathleen Susan Murphy Kinch c. Tignish Credit Union Limitée
(Île-du-Prince-Édouard) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-05-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, John R. Rhynes (West Royalty, PEI) | |
| 1997-05-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener | |
| 1997-05-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Prince Edward Island (Charlottetown) | |
| 1997-02-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, John R. Rhynes (West Royalty, PEI) | |
| 1997-02-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener | |
| 1997-02-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-11-18 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt #33018 | Tignish Credit Union Limitée |
| 1996-11-18 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 5 copies sent to LaF Co Ma, Nov 18/96, with service, complété le : 1996-11-18 | Tignish Credit Union Limitée |
| 1996-08-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1996-08-20 | Divers, formal orders should be settled by next week (August 26, 1996), as per phone with Mr. Rhynes on August 20, 1996 | |
| 1996-07-11 | Correspondance provenant de, from J. Rhynes re: enclosing 6 copies of reply; Mr. Rhynes's secretary advised on July 11/96 that copy of rules will costs $10.70 and formal orders are still missing | Kathleen Susan Murphy Kinch |
| 1996-07-11 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 6 copies, with service, complété le : 1996-07-11 | Kathleen Susan Murphy Kinch |
| 1996-07-11 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal (service admitted on May 28/96) | |
| 1996-06-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-06-26 | Tignish Credit Union Limitée |
| 1996-06-06 | Correspondance provenant de, sent to George A. Lyle & Associates (Summerside, PE) enclosing copy of letter dated June 6/96 sent to applicant | |
| 1996-06-06 | Correspondance provenant de, sent to John R. Rhynes (West Royalty, PE) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1996-05-28 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 32146 | Kathleen Susan Murphy Kinch |
| 1996-05-28 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal orders of T.C. and A.C. missing and proof of service missing), complété le : 1996-08-23 | Kathleen Susan Murphy Kinch |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Murphy Kinch, Kathleen Susan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tignish Credit Union Limitée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Murphy Kinch, Kathleen Susan
Procureur(s)
WEST ROYALTY, Île-du-Prince-Édouard
C1E 1X6
Téléphone : (902) 566-9110
Partie : Tignish Credit Union Limitée
Procureur(s)
292 WATER ST
PO BOX 300
SUMMERSIDE, Île-du-Prince-Édouard
C1N 4Y8
Téléphone : (902) 436-4296
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Première instance
GSS-2758
see file
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Section d’appel
AD0608
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible