Renseignements sur les dossiers
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25346
Comité conjoint des matériaux de construction c. Grillages Bolar (Canada) Inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-02-21 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume | |
| 1997-02-21 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $1,043.13 | |
| 1997-02-14 | Preuve de signification, of Bill of costs | |
| 1997-02-10 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #33529 | Grillages Bolar (Canada) Inc. |
| 1996-11-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1996-11-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume | |
| 1996-11-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Turcotte, Nolet (Laval, QC) | |
| 1996-10-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume | |
| 1996-10-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Turcotte, Nolet (Laval, QC) | |
| 1996-10-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-09-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1996-06-26 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, avec signification, complété le : 1996-06-26 | Comité conjoint des matériaux de construction |
| 1996-06-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1996-06-21 | Grillages Bolar (Canada) Inc. |
| 1996-06-13 | Correspondance provenant de, envoyé à Lavery, de Billy (Montréal, QC) une copie de la lettre datée du 13 juin/96 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1996-06-13 | Correspondance provenant de, envoyé à Turcotte, Nolet (Lava, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1996-05-27 | 50 $ frais de dépôt, receipt #32140 | Comité conjoint des matériaux de construction |
| 1996-05-27 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1996-05-27 | Comité conjoint des matériaux de construction |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Comité conjoint des matériaux de construction | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Grillages Bolar (Canada) Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Comité conjoint des matériaux de construction
Procureur(s)
300 - 1515 Boul. Chomedey
Laval, Québec
H7V 3Y7
Téléphone : (450) 681-1400
Télécopieur : (450) 681-2099
Partie : Grillages Bolar (Canada) Inc.
Procureur(s)
4000 - 1 Place Ville-Marie
Montréal, Québec
H3B 4M4
Téléphone : (514) 871-1522
Télécopieur : (514) 871-8977
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-02-036249-865
see file
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000359-901
appel accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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