Renseignements sur les dossiers
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25347
Douglas Heaman c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-10-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1996-10-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1996-10-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1996-09-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-09-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC G Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-09-26 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1996-09-26, JC G Ia | |
| 1996-09-26 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1996-09-26, JC G Ia | |
| 1996-09-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1996-09-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson | |
| 1996-08-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1996-07-05 | Preuve de signification, ofthe application for leave to appeal (service admitted on June 24/96) | |
| 1996-06-26 | Preuve de signification, of the respondent's memorandum | |
| 1996-06-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1996-06-25 | Sa Majesté la reine |
| 1996-06-06 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson enclosing copy of letter dated June 6/96 sent to applicant | |
| 1996-06-06 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1996-06-04 | Divers, 5 copies of formal order of C.A. (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Douglas Heaman |
| 1996-05-31 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 32169 | Douglas Heaman |
| 1996-05-31 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (proof of service missing), complété le : 1996-07-05 | Douglas Heaman |
| 1996-05-31 | Affidavit, of Douglas Heaman (included in the application for leave to appeal) - 5 copies | Douglas Heaman |
| 1996-05-31 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in the application for leave to appeal) 5 copies, complété le : 1996-05-31 | Douglas Heaman |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Heaman, Douglas | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Heaman, Douglas
Procureur(s)
205 - 420 Talbot St.
London, Ontario
N6A 2S2
Téléphone : (519) 673-3695
Télécopieur : (519) 673-3697
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4555
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
1944
conviction: break, enter, theft, sexual assault
Cour d’appel de l’Ontario
C17937
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
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