Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
25357
Lloyd Janes c. Village de Deer Lake
(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-06-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Newfoundland (St-John) | |
| 1997-06-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, LLoyd Janes (Deer Lake, NF) | |
| 1997-06-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Poole, Althouse, Clarke, Thompson & Thomas Corner Brook, NF | |
| 1997-03-27 |
Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande de réexamen est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-03-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lloyd Janes (Deer Lake, NF) (RECONSIDERATION) | |
| 1997-03-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Poole, Althouse, Clarke, Thompson & Thomas (Corner Brook, NF) (RECONSIDERATION) | |
| 1997-02-28 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, JC G Ia | |
| 1997-02-27 | Correspondance provenant de, from Joseph Hutchins of Poole, Althouse, letter dated Feb. 27, 1997 (fax copy) re: the respondent does not intend to file ay response to the motion for reconsideration | Village de Deer Lake |
| 1997-01-22 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies (returnable date fictitious), with service, complété le : 1997-01-22 | Lloyd Janes |
| 1996-12-19 | Correspondance provenant de, sent to Gerald A. Flaherty, (Ottawa, ON) to acknow acknowledge receipt of documents commencing a proceeding and the filing fee. | |
| 1996-12-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lloyd Janes (Deer Lake, Nfld) | |
| 1996-12-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Poole, Althouse, Clarke, Thompson & Thomas (Corner Brook, Nfld) | |
| 1996-12-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Newfoundland (St-John) | |
| 1996-11-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lloyd Janes (Deer Lake, NF) | |
| 1996-11-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Poole, Althouse, Clarke, Thompson & Thomas (Corner Brook, NF) | |
| 1996-10-31 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC G Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-10-31 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1996-10-31, JC G Ia | |
| 1996-10-31 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1996-10-31, JC G Ia | |
| 1996-10-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-10-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1996-08-21 | Correspondance provenant de, from Poole, Althouse, Clarke, letter dated August 21, 1996 (fax copy) re: will not file response to leave to appeal (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Village de Deer Lake |
| 1996-07-24 | Preuve de signification, of the motion to extend the time and affidavit in support by Town of Deer Lake (Walter Dominic) (letter form) (service admitted on or about June 26/96) | |
| 1996-06-21 | Affidavit, of Lloyd Janes - 5 copies (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Lloyd Janes |
| 1996-06-21 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies (no service, called 4 times Mr. Janes, plus letter sent to him) (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL), complété le : 1996-06-21 | Lloyd Janes |
| 1996-06-07 | Correspondance provenant de, from D. Beaulieu to L. Janes re: deficiencies in his leave to appeal (sample of a motion to extend the time attached) | |
| 1996-05-21 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 25357 | Lloyd Janes |
| 1996-05-15 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (motion to extend the time missing, name of the counsel of the Respondent, address and phone # requested, date of service requested, P.S. affidavit filed but not motion), with service, complété le : 1996-07-24 | Lloyd Janes |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Janes, Lloyd | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Village de Deer Lake | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Janes, Lloyd
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Village de Deer Lake
Procureur(s)
49 - 51 Park Street
P.O. Box 812, Stn. Main
Corner Brook, Terre-Neuve & Labrador
A2H 6H7
Téléphone : (709) 634-7241
Télécopieur : (709) 634-8247
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
140
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible