Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
25361
S.R.H. c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-03-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton) | |
| 1997-03-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1997-03-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener | |
| 1997-01-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1997-01-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener | |
| 1997-01-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-01-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-01-30 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-01-30, LaF Co Ma | |
| 1997-01-30 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-01-30, LaF Co Ma | |
| 1996-09-23 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt #32629 (extend time) | Sa Majesté la reine |
| 1996-09-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1996-09-17 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to Sept. 13/96, complété le : 1996-09-17 | S.R.H. |
| 1996-09-17 | Affidavit, to serve and file the response to Sept. 13/96; Eduard J. Van Bemmel | Sa Majesté la reine |
| 1996-09-17 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the response to Sept. 13/96, complété le : 1996-09-17 | Sa Majesté la reine |
| 1996-09-17 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the response | |
| 1996-09-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the response to Sept 13/96, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-09-17 | Audition de requête en prorogation de délai, 1996-09-17, to file the response to Sept 13/96, Reg | |
| 1996-09-17 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1996-09-17, to file the response to Sept 13/96, Reg | |
| 1996-09-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension requested - E.V.B. advised) (JOINT RESPONSE WITH 25385), complété le : 1996-09-13 | Sa Majesté la reine |
| 1996-06-13 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson enclosing copy of letter dated June 13/96 sent to applicant | |
| 1996-06-13 | Correspondance provenant de, sent to Lang, Michener to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1996-06-07 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 32192 | S.R.H. |
| 1996-06-07 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (SEE 25385), with service, complété le : 1996-06-07 | S.R.H. |
| 1996-06-07 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, of Ken Tjosvold (included in the application for leave to appeal), with service, complété le : 1996-06-07 | Sa Majesté la reine |
| 1996-06-07 | Affidavit, of Alexander Pringle (included in the application for leave to appeal), with service | S.R.H. |
| 1996-06-07 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in the application for leave to appeal), with service, complété le : 1996-06-07 | S.R.H. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| S.R.H. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : S.R.H.
Procureur(s)
200 - 10237, 104th Street
Edmonton, Alberta
T5J 4A1
Téléphone : (403) 424-8866
Télécopieur : (403) 426-1470
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
9833 - 109TH ST
3RD FL
EDMONTON, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 427-5042
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9403-0769-A6
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible