Renseignements sur les dossiers
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25368
Neville Barrington c. Commission de la santé et de la sécurité du travail, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-03-20 | Correspondance provenant de, from D. Beaulieu to N. Barrington re: acknowledge receipt of fax regarding an extension of time to file a motion for reconsideration; also, enclosing a sample for motion for reconsideration | |
| 1997-01-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lavery, de Billy (Montreal, QC) | |
| 1997-01-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lavasseur, Delisle, Morel (Montreal, QC) | |
| 1997-01-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent Panneton, Lessard (Montreal, QC) | |
| 1997-01-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Neville Barrington | |
| 1997-01-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1997-01-10 | Correspondance provenant de, sent to Mr. Neville Barrington with a revised copy of the formal pronouncement. c.c. Me Pierre Arquin Claire Delisle and Me Dominique Benoit | |
| 1997-01-06 | Affidavit, of Neville Barrington | Neville Barrington |
| 1997-01-06 | Avis de requête diverse, 5 copies (style of cause is wrong on the pronouncement - see 25139), complété le : 1997-01-06 | Neville Barrington |
| 1996-12-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lavery, de Billy (Montreal, QC) | |
| 1996-12-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lavasseur, Delisle, Morel (Montreal, QC) | |
| 1996-12-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Neville Barrington (Ste Catherine, QC) | |
| 1996-12-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, panneton, Lessard (Montreal, QC) | |
| 1996-12-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, (Revised January 9, 1997), JC L'HD G, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-12-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-12-05 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1996-12-05, JC L'HD G | |
| 1996-12-05 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1996-12-05, JC L'HD G | |
| 1996-11-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1996-09-27 | Correspondance provenant de, (by fax) from Lavery, DeBilly; re: will not be filing a response to this leave application | Canadian Airlines International |
| 1996-09-05 | Correspondance provenant de, sent to Lavery, de Billy (Montreal, QC) enclosing copy of letter dated Sept 5/96 sent to applicant | |
| 1996-09-05 | Correspondance provenant de, sent to Panneton, Lessard (Montreal, QC) enclosing copy of letter dated Sept 5/96 sent to applicant | |
| 1996-09-05 | Correspondance provenant de, sent to Lavasseur, Delisle, Morel (Montreal, QC) enclosing copy of letter dated Sept 5/96 sent to applicant | |
| 1996-09-05 | Correspondance provenant de, sent to Neville Barrington (Ste Catherine, QC) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1996-08-29 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 32515 | Neville Barrington |
| 1996-08-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on August 29, 1996), with service, complété le : 1996-08-29 | Neville Barrington |
| 1996-08-29 | Affidavit, of Neville Barrington re: 2nd motion to extend the time, with service | Neville Barrington |
| 1996-08-29 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies (SECOND MOTION TO EXTEND THE TIME - SERVICE ADMITTED ON 29-08-96) (BOOK FORM), with service, complété le : 1996-08-29 | Neville Barrington |
| 1996-06-27 | Correspondance provenant de, sent to Neville Barrington (Ste Catherine, QC) enclosing receipt for the $50. filing fee | |
| 1996-06-14 | Correspondance provenant de, from Lavery, DeBilly, letter dated June 14/96 : (fax copy) RESPONSE TO THE MOTION TO EXTEND THE TIME | Canadian Airlines International |
| 1996-06-13 | 50 $ frais de dépôt, receipt #32230 | Neville Barrington |
| 1996-06-13 | Affidavit, Neville Barrington; 3 copies, with service | Neville Barrington |
| 1996-06-13 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 3 copies (+ 2 copies received by fax on June 10/96 ), with service, complété le : 1996-06-13 | Neville Barrington |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Barrington, Neville | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission de la santé et de la sécurité du travail | Intimé(e) | Actif |
| Roy, Pierre | Intimé(e) | Actif |
| Commision d'appel en matière de lésions professionnelles | Intimé(e) | Actif |
| Canadian Airlines International | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Barrington, Neville
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Commission de la santé et de la sécurité du travail
Procureur(s)
1199 RUE BLEURY
12e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H3B 3J1
Téléphone : (514) 873-3854
Télécopieur : (418) 646-6936
Partie : Roy, Pierre
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Commision d'appel en matière de lésions professionnelles
Procureur(s)
900 PL D'YOUVILLE
7e ÉTAGE
QUÉBEC, Québec
G1R 3P7
Téléphone : (418) 644-7777
Télécopieur : (418) 644-8237
Partie : Canadian Airlines International
Procureur(s)
4000 - 1 PL VILLE-MARIE
MONTRÉAL, Québec
H3B 4M4
Téléphone : (514) 871-1522
Télécopieur : (514) 871-8977
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001245-950
see file
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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