Renseignements sur les dossiers
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25370
Arrow Construction Products Limitée c. Procureur général de la Nouvelle-Écosse
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-02-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1997-02-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beament, Green, Dust | |
| 1997-02-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1997-01-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) | |
| 1997-01-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-01-09 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1997-01-09, LaF Co Ma | |
| 1997-01-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1997-01-09, LaF Co Ma | |
| 1996-08-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1996-06-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-06-24 | Procureur général de la Nouvelle-Écosse |
| 1996-06-24 | Demande d'autorisation d'appel, (as response filed), complété le : 1996-06-24 | |
| 1996-06-14 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 32233 | Arrow Construction Products Limitée |
| 1996-06-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service requested), incomplet | Arrow Construction Products Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Arrow Construction Products Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de la Nouvelle-Écosse | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Arrow Construction Products Limitée
Procureur(s)
1601 LOWER WATER ST
PO BOX 730 STN CENTRAL
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2V1
Téléphone : (902) 425-6500
Télécopieur : (902) 425-6350
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Procureur général de la Nouvelle-Écosse
Procureur(s)
400 - 5151 TERMINAL RD
PO BOX 7
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-6793
Correspondant
47 Clarence St
Suite 204
Ottawa, Ontario
K1N 9K1
Téléphone : (613) 241-3400
Télécopieur : (613) 241-8555
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
109365
see file
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
122976
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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