Renseignements sur les dossiers
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25372
Roland Karl Filzmaier c. Laurentian Bank of Canada as Trustee for RRSP 28A11571 (Paul Ezrin), et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-10-08 | Correspondance provenant de, (by fax) from R.K. Filzmaier; re: wants to discontinue the leave application (a notice of discontinuance with proof of service was requested ) | Roland Karl Filzmaier |
| 1996-09-24 | Correspondance provenant de, (by fax dated Sept. 23/96 from Roland Karl Filzmaier to request that his application be put on hold for the time being until further notice | Roland Karl Filzmaier |
| 1996-09-18 | Correspondance provenant de, (by fax) dated Sept. 18/96 from Harvey Mandel to advise the Court that he will not be filing any material in response to the leave to appeal | Laurentian Bank of Canada as Trustee for RRSP 28A11571 (Paul Ezrin) |
| 1996-09-13 | Correspondance provenant de, from Paul J. Pape, letter dated Sept. 13, 1996 (fax copy) re: WILL NOT FILE ANY MATERIAL IN RESPONSE (joint with R03, R04) (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Martin Ezrin |
| 1996-06-26 | Correspondance provenant de, sent to Paul J. Pape (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated June 26/96 sent to applicant | |
| 1996-06-26 | Correspondance provenant de, sent to Gutstein Mandel (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated June 26/96 sent to applicant | |
| 1996-06-26 | Correspondance provenant de, sent to Roland Karl Fitzmaier (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1996-06-10 | 50 $ frais de dépôt, receipt 32206 | Roland Karl Filzmaier |
| 1996-06-10 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-06-10 | Roland Karl Filzmaier |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Filzmaier, Roland Karl | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Laurentian Bank of Canada as Trustee for RRSP 28A11571 (Paul Ezrin) | Intimé(e) | Actif |
| Ezrin, Martin | Intimé(e) | Actif |
| Ezrin, Judith | Intimé(e) | Actif |
| Kline, Peter | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Filzmaier, Roland Karl
Procureur(s)
OTTAWA, Ontario
K1R 7X5
Téléphone : (613) 237-6931
Télécopieur : (613) 237-6931
Partie : Laurentian Bank of Canada as Trustee for RRSP 28A11571 (Paul Ezrin)
Procureur(s)
2015 - 120 Adelaide Street West
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (416) 364-7717
Télécopieur : (416) 354-4813
Partie : Ezrin, Martin
Procureur(s)
Suite 1910, Box 69
Toronto, Ontario
M5C 2W5
Téléphone : (416) 364-8755
Télécopieur : (416) 364-8855
Courriel : pjp@papebarristers.com
Partie : Ezrin, Judith
Procureur(s)
Suite 1910, Box 69
Toronto, Ontario
M5C 2W5
Téléphone : (416) 364-8755
Télécopieur : (416) 364-8855
Courriel : pjp@papebarristers.com
Partie : Kline, Peter
Procureur(s)
Suite 1910, Box 69
Toronto, Ontario
M5C 2W5
Téléphone : (416) 364-8755
Télécopieur : (416) 364-8855
Courriel : pjp@papebarristers.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
206-94
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C20382 & C22510
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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