Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1997-07-24	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1997-03-25	Certificat de taxation délivré à, Marion Pelletier (Rimouski, QC)
1997-03-25	50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #33816	Ville de Rimouski
1997-03-21	Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $1008.55
1997-01-27	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Fédération des policiers du QC (Anjou, QC)
1997-01-27	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Pelletier & Houle (Rimouski, QC)
1997-01-20	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec)
1996-11-19	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Fédération des policiers du Québec (Anjou, QC)
1996-11-19	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Pelletier & Houle (Rimouski, QC)
1996-11-14	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), dépens contre l'appelant(e)
1996-10-25	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G
1996-07-11	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1996-07-11	Ville de Rimouski
1996-06-27	Preuve de signification, of the application for leave to appeal (service admitted on June 17/96)
1996-06-26	Correspondance provenant de, envoyé à Pelletier & Houle (Rimouski, QC) une copie de la lettre datée du 26 juin/96 qui a été transmise à la partie demanderesse
1996-06-26	Correspondance provenant de, envoyé à la Fédération des policiers du QC (Anjou, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt
1996-06-17	50 $ frais de dépôt, receipt no. 32240	Fraternité des policiers de Rimouski Inc.
1996-06-17	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1996-06-17	Fraternité des policiers de Rimouski Inc.

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Fraternité des policiers de Rimouski Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Sénéchal, Hermel	Demandeur(eresse)	Actif
Ouellet, Claude	Demandeur(eresse)	Actif
Bérubé, Norman	Demandeur(eresse)	Actif
Poirier, Nelson	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Ville de Rimouski	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Sexton, Jean	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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