Renseignements sur les dossiers
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25380
Margaret Hill c. William Melville Hill
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-02-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Steinberg Morton Frymer (North York, ON) | |
| 1997-02-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bird & Partridge (Cobourg, ON) | |
| 1997-02-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1996-12-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Steinberg Morton Frymer (North York, ON) | |
| 1996-12-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bird & Partridge (Cobourg, ON) | |
| 1996-12-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-11-12 | Correspondance provenant de, from Steinberg, Morton, letter dated Nov. 18,1996 (fax copy) re: the applicant has confirmed by letter that he was served with the response | William Melville Hill |
| 1996-10-07 | Preuve de signification, of the respondent's response (letter form) | |
| 1996-09-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1996-09-19 | Divers, 5 copies of formal order of C.A. (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Margaret Hill |
| 1996-09-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1996-09-18 | William Melville Hill |
| 1996-07-02 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal (service admitted on June 17/96) | |
| 1996-06-26 | Correspondance provenant de, sent to Steinberg Morton Frymer (North York, ON) enclosing copy of letter dated June 26/96 sent to applicant | |
| 1996-06-26 | Correspondance provenant de, sent to bird & Partridge (Cobourg, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1996-06-17 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 32241 | Margaret Hill |
| 1996-06-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order of C.A. not yet available and service missing), complété le : 1996-09-19 | Margaret Hill |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hill, Margaret | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hill, William Melville | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hill, Margaret
Procureur(s)
BOX 700
COBOURG, Ontario
K9A 4R5
Téléphone : (905) 373-0100
Télécopieur : (905) 373-1333
Partie : Hill, William Melville
Procureur(s)
810 - 5255 YONGE ST
NORTH YORK, Ontario
M2N 6P4
Téléphone : (416) 225-2777
Télécopieur : (416) 225-7112
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
3021/92
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C21930
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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