Renseignements sur les dossiers
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25391
Claude Tremblay c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-03-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1997-03-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume | |
| 1997-03-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Pariseau, Olivier, St-Louis & Ferrari (Montréal, QC) | |
| 1997-01-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume | |
| 1997-01-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Pariseau, Olivier, St-Louis & Ferrari (Montréal, QC) | |
| 1997-01-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-01-28 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to Jan. 24, 1997 | |
| 1997-01-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to Jan. 27, 1997, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-01-28 | Audition de requête en prorogation de délai, 1997-01-28, to file the respondent's response to Jan. 27, 1997, Reg | |
| 1997-01-28 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1997-01-28, to file the respondent's response to Jan. 27, 1997, Reg | |
| 1997-01-27 | Affidavit, to file the respondent's response to Jan. 24/97 (Lucie Gingras) | Sa Majesté la reine |
| 1997-01-27 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 33420 | Sa Majesté la reine |
| 1997-01-27 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to Jan. 24, 97, complété le : 1997-01-27 | Sa Majesté la reine |
| 1997-01-27 | Correspondance provenant de, from Noel, Berthiaume re: Josée Ferrari, procureur de l'appelant ne conteste pas la requête pour produire la réponse de l'intimé le 22 janvier/97 | Claude Tremblay |
| 1997-01-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time requested) sent to CJ Co McL on January 24, 1997, avec signification, complété le : 1997-01-22 | Sa Majesté la reine |
| 1996-12-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL | |
| 1996-11-12 | Correspondance provenant de, from Mins. Justice (Francois Brière), letter dated Nov. 5, 1996 re: Me Lucie Gingras, procureur de l'intimée est en congé de maladie et reprendra ses fonctions le 2 décembre seulement | Sa Majesté la reine |
| 1996-09-20 | Preuve de signification, of the application for leave to appel (service admitted on Sept. 12, 1996) | |
| 1996-09-17 | Correspondance provenant de, envoyé à Pariseau, Olivier, St-Louis & Ferrari (Montréal, QC) pour accuser réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 1996-09-17 | Correspondance provenant de, envoyé à Noël, Berthiaume copie de la lettre datée du 17 sept/96 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1996-09-12 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. 1 to 3 (service missing), complété le : 1996-09-20 | Claude Tremblay |
| 1996-06-26 | Correspondance provenant de, (1 reçu pour la somme de 50$ versée à titre de frais de production) envoyé à Rolland, Pariseau, Olivier & St-Louis (Montréal, QC) | |
| 1996-06-11 | 50 $ frais de dépôt, receipt #32251 | Claude Tremblay |
| 1996-06-11 | Avis de demande d'autorisation d'appel, 2 copies, avec signification | Claude Tremblay |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tremblay, Claude | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tremblay, Claude
Procureur(s)
101 - 449 rue Ste-Hélène
Montréal, Québec
H2Y 2K9
Téléphone : (514) 840-8777
Télécopieur : (514) 840-7070
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
5.10 - 85 RUE DE MARTIGNY O
ST-JÉROME, Québec
J7Y 3R8
Téléphone : (514) 431-4401
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
700-01-003777-888
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Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000234-920
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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