Renseignements sur les dossiers
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25392
James Lawson Mattatall, et al. c. Eric T. Hill
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-02-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power | |
| 1997-02-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Cooligan, Ryan | |
| 1997-02-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, New Brunswick (Fredericton) | |
| 1997-01-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Cooligan, Ryan (Ottawa, ON) | |
| 1997-01-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-01-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-01-09 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-01-09, LaF Co Ma | |
| 1996-08-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1996-08-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-08-16 | Eric T. Hill |
| 1996-07-18 | Correspondance provenant de, sent to Barry & O'Neil (Saint John, NB) enclosing copy of letter dated July 18/96 sent to applicant | |
| 1996-07-18 | Correspondance provenant de, sent to nelligan, Power to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1996-07-15 | Demande d'autorisation d'appel, (proof of service missing), complété le : 1996-08-30 | James Lawson Mattatall |
| 1996-07-15 | Affidavit, of Pierre T. Tremblay (included in the application for leave to appeal) - 5 copies | James Lawson Mattatall |
| 1996-07-15 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in the application for leave to appeal) 5 copies, complété le : 1996-07-15 | James Lawson Mattatall |
| 1996-06-20 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Included in the notice), with service, complété le : 1996-06-20 | James Lawson Mattatall |
| 1996-06-20 | Preuve de signification, of Notice of application for leave to appeal | |
| 1996-06-20 | 50 $ frais de dépôt, receipt #32268 | James Lawson Mattatall |
| 1996-06-20 | Avis de demande d'autorisation d'appel, 4 copies | James Lawson Mattatall |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mattatall, James Lawson | Demandeur(eresse) | Actif |
| Mattatall, Ann P. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hill, Eric T. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mattatall, James Lawson
Procureur(s)
206 - 275 MAIN ST
BATHURST, Nouveau-Brunswick
E2A 1A9
Téléphone : (506) 548-9801
Télécopieur : (506) 548-0559
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Mattatall, Ann P.
Procureur(s)
206 - 275 MAIN ST
BATHURST, Nouveau-Brunswick
E2A 1A9
Téléphone : (506) 548-9801
Télécopieur : (506) 548-0559
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Hill, Eric T.
Procureur(s)
85 CHARLOTTE ST
BOX 6010 STN A
SAINT JOHN, Nouveau-Brunswick
E2L 4R5
Téléphone : (506) 633-4226
Correspondant
200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 236-0735
Télécopieur : (613) 238-3501
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
N/C/65/90
see file
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
261/95/CA
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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