Renseignements sur les dossiers
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25400
Hudson & Company Insolvency Trustees Inc. c. Edward William Christensen
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-11-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1996-11-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Code Hunter Wittmann (Calgary, AB) | |
| 1996-11-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Calgary) | |
| 1996-10-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-10-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1996-10-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Code Hunter Wittmann (Calgary, AB) | |
| 1996-09-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 COPIES sent to CJ G I, Sept 3/96, with service, complété le : 1996-09-03 | Hudson & Company Insolvency Trustees Inc. |
| 1996-08-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1996-07-16 | Correspondance provenant de, from Code, Hunter; re: Appendix A to be included in the response (TO BE SENT WITH THE LEAVE APPLICATION) | Edward William Christensen |
| 1996-07-03 | Correspondance provenant de, sent to Code Hunter Wittmann (Calgary, AB) enclosing copy of letter dated July 3/96 sent to applicant | |
| 1996-07-03 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1996-07-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on June 28/96), with service, complété le : 1996-07-02 | Edward William Christensen |
| 1996-06-24 | Recueil de sources, 5 copies, with service, complété le : 1996-06-24 | Hudson & Company Insolvency Trustees Inc. |
| 1996-06-24 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 32283 | Hudson & Company Insolvency Trustees Inc. |
| 1996-06-24 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order of C.A. not yet filed) (service admitted on June 21/96), with service With service, complété le : 1996-08-23 | Hudson & Company Insolvency Trustees Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hudson & Company Insolvency Trustees Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Christensen, Edward William | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hudson & Company Insolvency Trustees Inc.
Procureur(s)
1600 - 205, 5TH AVE SW
BOW VALLEY SQ 2
CALGARY, Alberta
T2P 2V7
Téléphone : (403) 298-0333
Télécopieur : (403) 263-6840
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Christensen, Edward William
Procureur(s)
SCOTIA CENTRE
1200 - 700, 2ND ST SW
CALGARY, Alberta
T2P 4V5
Téléphone : (403) 298-1000
Télécopieur : (403) 263-9193
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
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Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
94-15284
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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