Renseignements sur les dossiers
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25422
Donald Rhéaume c. Gestion Bo-Ra Ltée
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-25 | Correspondance provenant de, envoyé à Me Éric LeBel, reçu #31200 pour $20.00 couvrant frais d'envoie par télécopieur de la demande d'autorisation | |
| 1997-05-08 | Chèque Objet: Paiement, cheque #2201-05687170 au montant de 503,71 $ daté du 22 avr./97, envoyé à Donald Rhéaume | |
| 1997-03-19 | Ordonnance de paiement approuvée, sent to Finance on March 24/97 | |
| 1997-03-04 | Appel fermé | |
| 1997-03-04 | Désistement de l'appel, Avec signification | Donald Rhéaume |
| 1997-02-21 | Avis de changement de procureur, (from Cantin, Larouche to Grondin, Poudrier, Bernier), avec signification | Gestion Bo-Ra Ltée |
| 1997-02-03 | Ordonnance sur requête en dispense d'impression | |
| 1997-02-03 |
Décision sur requête en dispense d'impression, to 12 copies of the Case on Appeal and 12 copies of the appellant's factum, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-02-03 | Audition de requête en dispense d'impression, 1997-02-03, to 12 copies of the Case on Appeal and 12 copies of the appellant's factum, Reg | |
| 1997-02-03 | Présentation de requête en dispense d'impression, 1997-02-03, to 12 copies of the Case on Appeal and 12 copies of the appellant's factum, Reg | |
| 1997-01-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Grondin, Poudrier to M. Larmour, letter dated Jan. 30, 1997 re: 1) va déposer d'ici 10 jours un avis de changment de procureur 2) ne s'objecte pas à la requête de l'appelant à réduire le nombre de copies du dossier conjoint (fax copy) | |
| 1997-01-22 | Preuve de signification, of notice of deposit of security | |
| 1997-01-22 | Preuve de signification, of notice of motion to dispense (admitted on Jan. 14/97) | |
| 1997-01-15 | 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 33351 | Donald Rhéaume |
| 1997-01-15 | Affidavit, de signification de la requête pour produire un nombre réduit de copies du dossier et du mémoire et signification de l'avis de cautionnement | Donald Rhéaume |
| 1997-01-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Gingras, Vallerand, Barma, Laroche, Amyot (QC) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1997-01-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Cantin, Larouche (Ste-Foy, QC) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1997-01-10 | Affidavit, of Serge Barma (1 copy) | Donald Rhéaume |
| 1997-01-10 | Requête en dispense d'impression, to file 12 copies of the case on appeal and 12 copies of the appellant's factum ($50.00 requested), complété le : 1997-01-10 | Donald Rhéaume |
| 1997-01-10 | Avis de dépôt du cautionnement, (1 copy) | |
| 1997-01-06 | 500 $ dépôt du cautionnement, receipt no. 2404 | Donald Rhéaume |
| 1997-01-06 | Avis d'appel, (1 copy), avec signification, complété le : 1997-01-06 | Donald Rhéaume |
| 1996-12-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gingras, Vallerand, Barma, Laroche, Amyot (QC) | |
| 1996-12-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Cantin, Larouche (Ste-Foy, QC) | |
| 1996-12-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-11-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1996-09-17 | Correspondance provenant de, (par fax) de Me François Marcoux datée du 16 septembre 1996 pour aviser la Cour qu'il n'entend pas produire de mémoire | Gestion Bo-Ra Ltée |
| 1996-09-17 | Correspondance provenant de, envoyé à Cantin, Larouche (Ste-Foy, QC) une copie de la lettre datée du 17 sept/96 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1996-09-17 | Correspondance provenant de, envoyé à Gingras, Vallerand, Barma, Laroche, Amyot (QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1996-09-12 | Correspondance provenant de, de Me Guy de Blois à Me Serge Barma datée du 14 août 1996 dans laquelle il le dispense de lui faire signifier la demande d'autorisation d'appel | Donald Rhéaume |
| 1996-09-12 | Divers, une copie de l'acte de prêt hypothécaire sur papier 81/2 x 14 (pages 11 et suivantes de la demande) | Donald Rhéaume |
| 1996-09-12 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1996-09-12 | Donald Rhéaume |
| 1996-07-10 | Correspondance provenant de, envoyé à Cantin, Larouche (Ste-Foy, QC) une copie de la lettre datée du 10 juillet/96 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1996-07-10 | Correspondance provenant de, envoyé à Gingras, Vallerand, Barma, Laroche, Amyot (QC, QC) un reçu pour la somme de 50$ versée à titre de frais de production | |
| 1996-07-09 | 50 $ frais de dépôt, receipt #32336 | Donald Rhéaume |
| 1996-07-09 | Avis de demande d'autorisation d'appel, 2 copies | Donald Rhéaume |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rhéaume, Donald | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gestion Bo-Ra Ltée | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Toronto-Dominion | Autre | Actif |
| Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière du Québec | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Rhéaume, Donald
Procureur(s)
310 - 1535 CH STE-FOY
QUÉBEC, Québec
G1S 2P1
Téléphone : (418) 682-1535
Télécopieur : (418) 682-6060
Partie : Gestion Bo-Ra Ltée
Procureur(s)
200 - 801 CH ST-LOUIS
QUÉBEC, Québec
G1S 1C1
Téléphone : (418) 683-3000
Télécopieur : (418) 683-8784
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Banque Toronto-Dominion
Procureur(s)
1170 CH ST-LOUIS
SILLERY, Québec
G1S 1E5
Téléphone : (418) 681-9671
Télécopieur : (418) 527-6938
Partie : Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière du Québec
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000023-959
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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