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25423
Leonard Lyle Reynolds c. Minister of Foreign Affairs, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-05-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2012-06-29 | Correspondance provenant de, Correspondance générale (29/06/2012). | Leonard Lyle Reynolds |
| 2011-06-30 | Correspondance provenant de, L. Reynolds datée du 30 juin 2011 re: a l'intention de déposer une demande en ré-examen avec cédé - Document non microfilmé mais est dans le dossier (joint avec 24226) | Leonard Lyle Reynolds |
| 2010-07-12 | Correspondance provenant de, de l'appelant disant qu'il entend soumettre une demande de reconsidération pour sa demande d'autorisation d'appel. | Leonard Lyle Reynolds |
| 2009-06-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2009-06-30 | Correspondance provenant de, L. Reynolds datée du 30 juin 2009 re: a l'intention de déposer une demande en ré-examen - Document non microfilmé mais est dans le dossier (joint avec 24226) | Leonard Lyle Reynolds |
| 2008-06-30 | Correspondance provenant de, L. Reynolds datée du 30 juin 2008 re: a l'intention de déposer une demande en ré-examen - Document non microfilmé mais est dans le dossier (joint avec 24226) | Leonard Lyle Reynolds |
| 2006-06-30 | Correspondance provenant de, L. Reynolds datée du 30 juin 2006 re: a l'intention de déposer une demande en ré-examen - Document non microfilmé mais est dans le dossier | Leonard Lyle Reynolds |
| 2005-06-30 | Correspondance provenant de, L. Reynolds datée du 30 juin 2005 re: intention de déposer une demande en ré-examen et une audition orale de la demande d'autorisation d'appel - Document non microfilmé mais est dans le dossier | Leonard Lyle Reynolds |
| 2003-06-30 | Correspondance provenant de, L. Reynolds daté du 30 juin 2003 prevoits déposé une demande de reconsidération re: incluant un document intitulé "Rapport annuel 2002 - Commission canadienne des droits de la personne" (joint avec 24226) - Document non microfilmé mais est dans le dossier | Leonard Lyle Reynolds |
| 2002-06-28 | Correspondance provenant de, L. Reynolds dated June 28, 2002, intends to file a motion for reconsideration re: enclosing a document entitled "Implementing Canada's Human Rights Obligations" - Document non microfilmé mais est dans le dossier | Leonard Lyle Reynolds |
| 2001-06-29 | Correspondance provenant de, L. Reynolds dated June 29, 2001 re: intends to file a motion for a rehearing | Leonard Lyle Reynolds |
| 2000-06-30 | Correspondance provenant de, L. Reynolds re: incluant deux copies d'un document intitulé "La promotion de l'égalité" | Leonard Lyle Reynolds |
| 1999-06-30 | Correspondance provenant de, L. Reynolds dated June 30, 1999 re: intends to file a motion for reconsideration | Leonard Lyle Reynolds |
| 1998-06-30 | Correspondance provenant de, dated June 30, 1998 from Mr. Reynolds re:intends to file a motion for rehearing | Leonard Lyle Reynolds |
| 1998-02-25 | Correspondance provenant de, from Mr. Reynolds; re: bill of costs | Leonard Lyle Reynolds |
| 1997-06-30 | Correspondance provenant de, from Mr. reynolds; re: will apply for reconsideration of the leave application | Leonard Lyle Reynolds |
| 1997-04-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1997-04-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Deparment of Justice (Ottawa, ON) | |
| 1997-04-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Leonard Lyle Reynolds (Vanier, ON) | |
| 1997-04-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1997-02-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Leonard Lyle Reynolds (Vanier, ON) | |
| 1997-02-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Attorney General of Canada | |
| 1997-02-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-02-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-02-20 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-02-20, L'HD So McL | |
| 1997-02-20 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-02-20, L'HD So McL | |
| 1996-11-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1996-10-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1996-10-07 | Leonard Lyle Reynolds |
| 1996-09-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-09-27 | Minister of Foreign Affairs |
| 1996-07-09 | Correspondance provenant de, sent to Leonard L. Reynolds (Vanier, ON) to advise his that he is exempt from paying the filing fee only c.c. Brian J. Saunders | |
| 1996-07-04 | Correspondance provenant de, from L. L. Reynolds to Registrar, letter dated June 28/96 re: requesting for not paying filing fee | Leonard Lyle Reynolds |
| 1996-07-04 | Affidavit, of L. L. Reynolds (joint with motion to extend the time), with service | Leonard Lyle Reynolds |
| 1996-07-04 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies (separate from the application) TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL), with service, complété le : 1996-07-04 | Leonard Lyle Reynolds |
| 1996-06-28 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on July 4/96), complété le : 1996-06-28 | Leonard Lyle Reynolds |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Reynolds, Leonard Lyle | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Minister of Foreign Affairs | Intimé(e) | Actif |
| Commission de la fonction publique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Reynolds, Leonard Lyle
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Minister of Foreign Affairs
Procureur(s)
Department of Justice
1148 - 234 Wellington St.
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4865
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : brian.saunders@justice.gc.ca
Partie : Commission de la fonction publique
Procureur(s)
Department of Justice
1148 - 234 Wellington St.
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4865
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : brian.saunders@justice.gc.ca
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
x
see file
Cour d’appel fédérale
A-351-93, et al
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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