Renseignements sur les dossiers
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25426
Guy Fortin c. Ross Clarkson et als
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-02-21 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume | |
| 1997-02-21 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $1,664.83 | |
| 1997-02-14 | Preuve de signification, of Bill of costs | |
| 1997-02-10 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #33530 | Ross Clarkson et als |
| 1997-02-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume | |
| 1997-02-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Goodman Phillips & Vineberg (Montreal, QC) | |
| 1997-02-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1996-12-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume | |
| 1996-12-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Goodman Phillips & Vineberg (Montreal, QC) | |
| 1996-12-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-11-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1996-10-16 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the response | |
| 1996-10-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the response to Oct 4/96, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-10-16 | Audition de requête en prorogation de délai, 1996-10-16, to file the response to Oct 4/96, Reg | |
| 1996-10-16 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1996-10-16, to file the response to Oct 4/96, Reg | |
| 1996-10-10 | Correspondance provenant de, from Goodman, Phillips (fax copy) re: n'entend pas produire de réplique (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) (original received on Oct. 16, 1996) | Guy Fortin |
| 1996-10-04 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to Oct. 4/96), complété le : 1996-10-04 | Ross Clarkson et als |
| 1996-10-04 | Affidavit, to file the respondent's response to Oct. 4/96 (of Benoît Pépin) | Ross Clarkson et als |
| 1996-10-04 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, to extend time receipt #32752 | Ross Clarkson et als |
| 1996-10-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-10-04 | Ross Clarkson et als |
| 1996-07-18 | Correspondance provenant de, sent to Langlois Robert (Montreal, QC) enclosing copy of letter dated July 18/96 sent to applicant | |
| 1996-07-18 | Correspondance provenant de, sent to Goodman Phillips & Vineberg (Montreal, QC) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1996-07-16 | Preuve de signification, of Notice of Application for leave | |
| 1996-07-09 | 50 $ frais de dépôt, receipt #32334 | Guy Fortin |
| 1996-07-09 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (proof of service missing), complété le : 1996-07-16 | Guy Fortin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fortin, Guy | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Clarkson et als, Ross | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fortin, Guy
Procureur(s)
1501 Ave McGill College
26th Floor
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6400
Télécopieur : (514) 841-6499
Partie : Clarkson et als, Ross
Procureur(s)
1002 rue Sherbrooke Ouest
28e Étage
Montréal, Québec
H3A 3L6
Téléphone : (514) 842-9512
Télécopieur : (514) 845-6573
Correspondant
111 RUE CHAMPLAIN
HULL, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-013609-894
see file
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000693-929
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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