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25428
Continental Insurance Company c. Dyne Holdings Limitée, et al.
(Île-du-Prince-Édouard) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-01-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, P.E.I. (Charlottetown) | |
| 1997-01-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Stewart McKelvey Stirling Scales (Charlottown, PEI) | |
| 1997-01-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Carr, Stevenson & MacKay (Charlottetown, PEI) | |
| 1996-12-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Stewart McKelvey Stirling Scales (Charlottetown, P.E.I.) | |
| 1996-11-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-11-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-11-21 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1996-11-21, L'HD So McL | |
| 1996-11-21 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1996-11-21, L'HD So McL | |
| 1996-11-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Carr, Stevenson & MacKay (Charlottetown, P.E.I.) | |
| 1996-10-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1996-10-03 | Divers, to note 5 copies of the C/A formal order | Continental Insurance Company |
| 1996-10-03 | Divers, to note 5 copies of Trial Court formal judgment | Continental Insurance Company |
| 1996-10-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 4 copies (green covers and 1 more copy requested) (Mr. Sean Casey advised on phone) (1 more copy received on October 7, 1996 with 4 green covers), complété le : 1996-10-01 | Dyne Holdings Limitée |
| 1996-07-17 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal | |
| 1996-07-16 | Correspondance provenant de, sent to Steward mcKelvey Stirling Scales (Charlottetown, PEI) enclosing copy of letter dated July 16/96 sent to applicant | |
| 1996-07-16 | Correspondance provenant de, sent to Carr, Stevenson & MacKay (Charlottetown, PEI) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1996-07-11 | Dossier de cour d'appel, 3 copies (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL), with service | |
| 1996-07-11 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 32349 | Continental Insurance Company |
| 1996-07-11 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal orders of T.C. and A.C. missing) service admitted on July 10/96, with service, complété le : 1996-10-03 | Continental Insurance Company |
| 1996-07-11 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, of Sean J. Casey (included in the application for leave to appeal), with service, complété le : 1996-07-11 | Dyne Holdings Limitée |
| 1996-07-11 | Affidavit, of J. Gordon MacKay (included in the application for leave to appeal), with service | Continental Insurance Company |
| 1996-07-11 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in the application for leave to appeal), with service, complété le : 1996-07-11 | Continental Insurance Company |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Continental Insurance Company | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dyne Holdings Limitée | Intimé(e) | Actif |
| Arnold, Michael H. | Intimé(e) | Actif |
| Bourassa, Lise | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Continental Insurance Company
Procureur(s)
50 WATER ST
BOX 522
CHARLOTTETOWN, Île-du-Prince-Édouard
C1A 7L1
Téléphone : (902) 892-4156
Télécopieur : (902) 566-1377
Partie : Dyne Holdings Limitée
Procureur(s)
65 GRAFTON ST
PO BOX 2140
CHARLOTTETOWN, Île-du-Prince-Édouard
C1A 8B9
Téléphone : (902) 892-2485
Partie : Arnold, Michael H.
Procureur(s)
65 GRAFTON ST
PO BOX 2140
CHARLOTTETOWN, Île-du-Prince-Édouard
C1A 8B9
Téléphone : (902) 892-2485
Partie : Bourassa, Lise
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Première instance
GSC-13583
see file
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Section d’appel
AD-0615
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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