Renseignements sur les dossiers
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25433
Ellen LaBelle c. Robert Howe
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-03-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1997-03-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Robert Howe (Barry's Bay, ON) | |
| 1997-03-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ellen LaBelle (Ottawa, ON) | |
| 1997-01-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Robert Howe (Barry's Bay, ON) | |
| 1997-01-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ellen LaBelle (Ottawa, ON) | |
| 1997-01-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-11-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1996-10-25 | Documentation supplémentaire, RECORD RE: DRAFT ORDERS 5 copies (joint with 25434 | Ellen LaBelle |
| 1996-10-07 | Correspondance provenant de, dated Oct. 1/96 from Mr. John H. Kromkamp, Registrar of the Court of Appeal of Ontario enclosing a copy of his letter to Mrs. LaBelle and a copy of a letter from Mrs. LaBelle to him (joint with 25434) | |
| 1996-10-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, With service, complété le : 1996-10-04 | Robert Howe |
| 1996-10-04 | Correspondance provenant de, (by fax) dated Oct. 4/96 from Robert B. Howe to advise the Court that he does not file any material on leave to appeal (joint with 25434) | Robert Howe |
| 1996-08-07 | Correspondance provenant de, sent to Robert Howe (Barry's Bay, ON) enclosing copy of letter dated Aug 7/96 sent to applicant | |
| 1996-08-07 | Correspondance provenant de, sent to Ellen LaBelle to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee | |
| 1996-07-24 | Divers, 2 copies of: Motion Record vol. I & II (3 extra copies requested) 6 copies of Motion Record Overview; 6 copies of Factum; 6 copies of the factum of the Respondent and 4 copies of Reply factum (1 extra copy requested) (JOINT WITH 25434) (MISSING COPIES OF | Ellen LaBelle |
| 1996-07-24 | 50 $ frais de dépôt, receipt #32381 | Ellen LaBelle |
| 1996-07-24 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (Formal C/A judgment not signed and Trial Court judgment missing)(TO BE SENT WITH 25434), with service With service, complété le : 1996-11-13 | Ellen LaBelle |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| LaBelle, Ellen | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Howe, Robert | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : LaBelle, Ellen
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Howe, Robert
Procureur(s)
BARRY'S BAY, Ontario
K0J 1B0
Téléphone : (613) 756-2087
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
755/94
see file
Cour d’appel de l’Ontario
M17903
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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