Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2000-01-20	Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mr. Fegol; re: nothing further that the Court can do for you.
2000-01-11	Correspondance provenant de, Mr. Fegol dated Jan. 4	Stephen William Kenneth Fegol
1998-09-24	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1998-03-30	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties
1998-03-25	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Manitoba (Winnipeg)
1998-02-27	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties
1998-02-26	Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, Co Ma Ba, La demande de réexamen est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1998-02-06	Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, Co Ma Ba
1998-02-03	Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (letterform by fax from Lester Vopni) WILL NOT BE RESPONDING, complété le : 1998-02-03	Manitoba Agricultural Credit Corporation
1998-01-26	50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 28498	Stephen William Kenneth Fegol
1998-01-26	Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-01-26	Stephen William Kenneth Fegol
1997-11-19	Correspondance provenant de, from A. Roland to Mr. Fegol re: acknowledge receipt of his letter dated Oct. 16, 1997; also, sending him a sample of a motion for reconsideration
1997-10-24	Correspondance provenant de, from S. Fegol to Chief Justice Lamer, letter dated Oct. 16, 1997 re: reconsideration	Stephen William Kenneth Fegol
1997-05-09	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1997-03-21	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Inkster, Christie, Hughes, MacKay (Winnipeg, MN)
1997-03-21	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Albert Roy Fegol (Winnipeg, MN)
1997-03-21	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Stephen William Kenneth Fegol (Winnipeg, MN)
1997-03-21	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, The Manitoba Agricultural Credit Corp. (Brandon, MN)
1997-03-20	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Manitoba (Winnipeg)
1997-03-04	Correspondance provenant de, sent to Stephen William Kenneth Fegol (Winnipeg, MN) enclosing Court records (4 boxes)
1997-01-31	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Inkster, Christie, Hughes, MacKay (Winnipeg, MN)
1997-01-31	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Albert Roy Fegol (Winnipeg, MN)
1997-01-31	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Stephen William Kenneth Fegol (Winnipeg, MN)
1997-01-31	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Manitoba Agricultural Credit Corp. (Brandon, MN)
1997-01-30	Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, LaF Co Ma
1997-01-30	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1997-01-30	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1996-09-20	Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, 1997-01-30, LaF Co Ma Décision en délibéré
1996-09-20	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-01-30, LaF Co Ma
1996-09-20	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma
1996-08-30	Dossier de cour d'appel, 3 boxes (1 COMPLETE SET IN EACH BOX - TO BE RETURNED TO MR FEGOL)
1996-08-29	Correspondance provenant de, from Lester Vopni to D. Beaulieu, letter dated August 29, 1996 re: takes no position in regards with the application for leave to appeal and motions (fax copy) TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL (original received on Sept. 5, 1996)	Manitoba Agricultural Credit Corporation
1996-08-28	Divers, as per phone conversation with L. Vopni on August 28, 1996, Mr. Vopni will not filed any response to the motions nor the application for leave to appeal (letter coming)	Manitoba Agricultural Credit Corporation
1996-08-27	Divers, as per phone conversation with Mr. Crane on August 27, 1996, he will not file any material in regards with motions and leave to appeal	N.M. Tilley Realty Ltée
1996-08-27	Correspondance provenant de, from Inkster, Christie to D. Beaulieu, letter dated Aug. 27, 1996 (fax) re: will not be filing any material in response to leave application (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL)	N.M. Tilley Realty Ltée
1996-07-31	Correspondance provenant de, from D. Beaulieu to S. Fegol re: deficiencies in his application for leave to appeal
1996-07-25	Demande d'autorisation d'appel, (service admitted on July 23/96 on N. M. Tilley Realty Ltd. only) 2 more copies requested, formal orders of T.C. and A.C. missing, appeal books missing, lenghty memorandum P.S. 2 MORE COPIES OF LEAVE TO APPEAL, EXTENSION OF TIME AND LENGHTY MEMOR, complété le : 1996-08-30	Stephen William Kenneth Fegol
1996-07-25	Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, 3 copies (separate from motion to extend the time and application for leave to appeal) P.S. requesting 71 pages, but application is 118 pages long (TO BE REFERRED WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL), with service, complété le : 1996-07-25	Stephen William Kenneth Fegol
1996-07-25	50 $ frais de dépôt, receipt no. 32384	Stephen William Kenneth Fegol
1996-07-25	Affidavit, of S. W. K. Fegol (book form), with service	Stephen William Kenneth Fegol
1996-07-25	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 3 copies (book form)(separate from the application for leave to appeal), with service, complété le : 1996-07-25	Stephen William Kenneth Fegol

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Fegol, Stephen William Kenneth	Demandeur(eresse)	Actif
Fegol, Albert Roy	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Manitoba Agricultural Credit Corporation	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Fegol, Stephen William Kenneth	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
N.M. Tilley Realty Ltée	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (2) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Fegol, Stephen William Kenneth	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (2) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
N.M. Tilley Realty Ltée	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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