Renseignements sur les dossiers
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25438
Jay Allan Sedore c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-02-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-12-13 | Correspondance provenant de, Correspondence sent to Court of Appeal of Ontario enclosing a copy of the formal judgment of the Sup reme Court of Canada. | |
| 1996-11-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Nov 12/96, LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-11-06 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1996-11-06, to Nov 12/96, LaF | |
| 1996-11-06 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1996-11-06, to Nov 12/96, LaF | |
| 1996-11-04 | Correspondance provenant de, from Racioppo, Zuber to M. Larmour, letter dated Nov. 4, 1996 (fax copy) re: do not intend to tender any further documentation in relation to the motion for extension | Jay Allan Sedore |
| 1996-10-22 | Correspondance provenant de, from A. Alvaro to A. Roland, letter dated Oct. 22, 1996 (fax copy) re: motion to extend the time should be dismissed; in the event that the Court grants extension, will file a response | Sa Majesté la reine |
| 1996-10-22 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to file the application for leave to appeal to Nov. 1, 1996 (book form) (requesting that this motion be heard orally) ($50.00 requested), complété le : 1996-10-22 | Jay Allan Sedore |
| 1996-10-21 | Affidavit, of John Farant (book form) | Jay Allan Sedore |
| 1996-10-11 | Preuve de signification, from Dept of Justice (Toronto, ON) re: double registered letter sent Oct 8/96 | |
| 1996-10-11 | Preuve de signification, re: double registered dated Oct 8/96 sent to Racioppo, Zuber, Coetzee, Dionne | |
| 1996-10-08 | Correspondance provenant de, sent to Dept of Justice (Toronto, ON) enclosing a Notice from the Registrar pursuant to Rule 25 c.c. Burke-Robertson (DOUBLE REGISTERD) | |
| 1996-10-08 | Correspondance provenant de, sent to Racioppo, Zuber, Coetzee, Dionne (Kingston ON) enclosing a Notice from the Registrar pursuant to Rule 25 (DOUBLE REGISTERED) | |
| 1996-06-26 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (joint with motion to extend the time)(affidavit in support requested), with service, complété le : 1996-06-26 | Jay Allan Sedore |
| 1996-06-26 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (affidavit in support and date requested - Mr. Farant advised), with service, complété le : 1996-06-26 | Jay Allan Sedore |
| 1996-06-26 | Avis de demande d'autorisation d'appel, ($50.00 requested) - 3 copies, with service | Jay Allan Sedore |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sedore, Jay Allan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sedore, Jay Allan
Procureur(s)
201 - 574 PRINCESS ST
KINGSTON, Ontario
K7L 1C9
Téléphone : (613) 544-1482
Télécopieur : (613) 546-3633
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Aucun.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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