Renseignements sur les dossiers
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25442
Société Radio-Canada c. Robert R. Ross, et al.
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-11-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1996-11-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McCarthy, Tétrault | |
| 1996-11-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Cindy R. Wasser (Toronto, ON) | |
| 1996-11-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (General Div.) (Kitchener) | |
| 1996-10-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson | |
| 1996-10-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tétrault | |
| 1996-10-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Cindy R. Wasser (Toronto, ON) | |
| 1996-10-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-10-09 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the response | |
| 1996-10-08 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the Crown's response to Oct. 3/ 96, complété le : 1996-10-08 | Société Radio-Canada |
| 1996-10-08 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt #32774 | Sa Majesté la reine |
| 1996-10-08 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the Crown's response to Oct. 3/ 96, complété le : 1996-10-08 | Robert R. Ross |
| 1996-10-08 | Affidavit, to serve and file the response to Oct. 3/96; Susan Chapman | Sa Majesté la reine |
| 1996-10-08 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the response to Oct. 3/96, complété le : 1996-10-08 | Sa Majesté la reine |
| 1996-10-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the response to Oct 3/96, DeRg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-10-08 | Audition de requête en prorogation de délai, 1996-10-08, to file the response to Oct 3/96, DeRg | |
| 1996-10-08 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1996-10-08, to file the response to Oct 3/96, DeRg | |
| 1996-10-04 | Correspondance provenant de, dated Oct. 3/96 from Simon Johnson to confirm that he will not be filing a reply to the respondent's response | Société Radio-Canada |
| 1996-10-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (EXTENSION OF TIME REQUESTED) sent to CJ G I, Oct 8/96, with service, complété le : 1996-10-03 | Sa Majesté la reine |
| 1996-09-26 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Dr. Ross); 5 copies sent to CJ G I, Sept 26/96, with service, complété le : 1996-09-26 | Société Radio-Canada |
| 1996-09-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1996-09-18 | Recueil de sources, 5 copies, with service, complété le : 1996-09-18 | Robert R. Ross |
| 1996-09-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-09-18 | Robert R. Ross |
| 1996-09-11 | Correspondance provenant de, (by fax) from Susan Chapman; re: will be filing a response by Oct. 1/96 with an extension of time - the applicant will consent | Robert R. Ross |
| 1996-08-21 | Correspondance provenant de, sent to Cindy Wasser (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated Aug 21/96 sent to applicant | |
| 1996-08-21 | Correspondance provenant de, sent to McCarthy, Tétrault to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1996-08-13 | Recueil de sources, 5 copies, with service, complété le : 1996-08-13 | Société Radio-Canada |
| 1996-08-13 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (O.K. as per Barb Kincaid){THIS IS AN APPEAL OF A JUDGMENT OF THE ONTARIO COURT (GENERAL DIVISION)}, with service, complété le : 1996-08-13 | Société Radio-Canada |
| 1996-08-13 | 50 $ frais de dépôt, receipt #32420 | Société Radio-Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société Radio-Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ross, Robert R. | Intimé(e) | Actif |
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Société Radio-Canada
Procureur(s)
4700 TD BANK TOWER
PO BOX 48
TORONTO, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 362-1812
Télécopieur : (416) 868-0673
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2121
Télécopieur : (613) 563-9386
Partie : Ross, Robert R.
Procureur(s)
TORONTO, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 960-6068
Télécopieur : (416) 960-5456
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4509
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
CJ3294
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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