Renseignements sur les dossiers
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25452
Caroline Gauthier c. Yvon Houle, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-02-07 | Correspondance provenant de, from Demers, Bureau, Borduas; re: have paid the sum of $771.95 to Laurendeau, Herbert & Robert | Caroline Gauthier |
| 1997-01-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Me André La Rivière (Montréal, QC) | |
| 1997-01-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Laurendeau, Herbert & Robert (Montreal, QC) | |
| 1997-01-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Letellier & Assoc, (Hul, QC) | |
| 1997-01-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1996-12-23 | Certificat de taxation délivré à, Olivier Laurendeau (Mtl., QC) | |
| 1996-12-23 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #33262 | Yvon Houle |
| 1996-12-18 |
Décision sur contestation de la taxation du mémoire de frais, (see file for reasons), Reg Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-12-18 | Audition de contestation de la taxation du mémoire de frais, 1996-12-18, (see file for reasons), Reg | |
| 1996-12-18 | Présentation de contestation de la taxation du mémoire de frais, 1996-12-18, (see file for reasons), Reg | |
| 1996-12-18 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $771.95 | |
| 1996-12-11 | Correspondance provenant de, from Demer, Bureau; re: objection to the bill of costs | Caroline Gauthier |
| 1996-11-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Laurendeau, Herbert & Robert (Montréal, QC) | |
| 1996-11-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Letellier & Assoc. | |
| 1996-11-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-10-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1996-10-08 | Preuve de signification, of response (admitted on Sept. 26/96 | |
| 1996-10-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, avec signification, complété le : 1996-10-02 | Caroline Gauthier |
| 1996-10-02 | Preuve de signification, of the respondent's response admitted on Sept. 26, 1996 | |
| 1996-09-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1996-09-26 | Yvon Houle |
| 1996-09-16 | Avis de changement de procureur, pour les intimés Y. Houle and F. Bernier: from Deveau, Lavoie to Laurendeau, Herbert, avec signification | Yvon Houle |
| 1996-09-16 | Correspondance provenant de, de Me André La Rivière datée du 11 septembre 1996 par laquelle il nous avise que la mise en cause ne présentera pas de mémoire (à envoyer avec la demande) | Société hypothécaire B.N.E. |
| 1996-08-30 | Avis de changement de procureur, de Prieur et Associés (Pierre-Yves Prieur) à Mes Demers Bureau Borduas (Me Jean-Laurier Demers), avec signification | Caroline Gauthier |
| 1996-08-30 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal | |
| 1996-08-29 | Correspondance provenant de, envoyé à Deveau, Lavoie & Associés (Duvernay, Laval, QC) une copie de la lettre datée du 29 août 1996 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1996-08-29 | Correspondance provenant de, envoyé à Letellier & Associés pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1996-08-22 | 50 $ frais de dépôt, receipt #32478 | Caroline Gauthier |
| 1996-08-22 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1996-08-22 | Caroline Gauthier |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gauthier, Caroline | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Houle, Yvon | Intimé(e) | Actif |
| Bernier, Francine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société hypothécaire B.N.E. | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Gauthier, Caroline
Procureur(s)
400 - 455 RUE KING O
SHERBROOKE, Québec
J1H 6E9
Téléphone : (819) 569-9056
Télécopieur : (819) 569-1259
Correspondant
500 - 15, boul. Gamelin
Hull, Québec
J8Y 1V4
Téléphone : (819) 778-7293
Télécopieur : (819) 778-1145
Partie : Houle, Yvon
Procureur(s)
2100 - 500 PL D'ARMES
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 288-4241
Télécopieur : (514) 843-8104
Partie : Bernier, Francine
Procureur(s)
2100 - 500 PL D'ARMES
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 288-4241
Télécopieur : (514) 843-8104
Partie : Société hypothécaire B.N.E.
Procureur(s)
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1V5
Téléphone : (514) 849-3069
Télécopieur : (514) 987-9576
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-000849-891
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Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000917-922
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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