Renseignements sur les dossiers
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25459
Stephen Snake (Vart) c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-02-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-01-22 | Preuve de signification, from Bruce Clark regarding a Double Registered letter dated Jan. 16, 1997 enclosing a copy of the Order | |
| 1997-01-21 | Preuve de signification, from Mr. Ramsay, Department of Justice regarding Double Registered letter sent Jan. 16, 1997 enclosing a copy of the order | |
| 1997-01-16 | Lettre et ordonnance conformes à la règle 64 envoyées à | |
| 1997-01-16 | Correspondance provenant de, sent to Department of Justice (Toronto, ON) enclosing a copy of the Order dismissing the appli for leave to appeal. (DOUBLE REGISTERED) | |
| 1997-01-16 | Correspondance provenant de, sent to Mr. Bruce Clark (Listuguj, QC) enclosing a copy of the Order dismissing the application for leave to appeal. (DOUBLE REGISTERED) | |
| 1996-12-19 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson (Ottawa, ON) a copy of the letter dated December 19, 1996 sent to the Applicant. | |
| 1996-12-19 | Correspondance provenant de, sent to Bruce Clark (Robinson, NB) to acknowledge receipt of documents commencing a proceeding. | |
| 1996-12-18 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (printed on right side and motion to extend the time requested), with service, incomplet | Stephen Snake (Vart) |
| 1996-12-10 | Preuve de signification, Bruce Clark (Listuguj, Quebec) re: Double Registered letter dated December 5, 1996. | |
| 1996-12-09 | Preuve de signification, From Bruce Clark (Listuguj, Quebec), regarding Double Registered letter dated December 5, 1996. | |
| 1996-12-05 | Correspondance provenant de, sent to Department of Justice December 5, 1996 enclosing a Notice from the Registrar pursuant to the Rules of the Supreme Court of Canadada together with a copy of said Rule DOUBLE REGISTERED | |
| 1996-12-05 | Correspondance provenant de, sent to Mr. Bruce Clark, enclosing a Notice form the Registrar pursuant to Rule 25 of the Rules of the Supreme Court of Canada with a copy of the said rules DOUBLE REGISTERED | |
| 1996-09-03 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 32526 | Stephen Snake (Vart) |
| 1996-09-03 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Stephen Snake (Vart) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Snake (Vart), Stephen | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Snake (Vart), Stephen
Procureur(s)
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V5L 2Y4
Téléphone : (604) 251-1409
Télécopieur : (604) 251-6401
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4636
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
C22427
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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