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25460
Brian Jeffries c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-02-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada | |
| 1997-02-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Shore, Davis & Perkins-McVey | |
| 1997-02-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1996-12-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada | |
| 1996-12-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Shore, Davis & Perkins-McVey | |
| 1996-12-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-12-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC G Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-12-05 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1996-12-05, JC G Ia | |
| 1996-12-05 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1996-12-05, JC G Ia | |
| 1996-11-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1996-10-31 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1996-10-31 | Brian Jeffries |
| 1996-10-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-10-30 | Sa Majesté la reine |
| 1996-09-25 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the response | |
| 1996-09-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the response to Nov 1/96, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-09-25 | Audition de requête en prorogation de délai, 1996-09-25, to file the response to Nov 1/96, Reg | |
| 1996-09-25 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1996-09-25, to file the response to Nov 1/96, Reg | |
| 1996-09-24 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Sept. 3, 1996 (Robert Frater) (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL), complété le : 1996-09-24 | Sa Majesté la reine |
| 1996-09-24 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to Nov. 1, 1996 (Shore, Davis), complété le : 1996-09-24 | Brian Jeffries |
| 1996-09-20 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, from Justice account | Sa Majesté la reine |
| 1996-09-20 | Affidavit, of S. David Frankel re: motion to extend the time to file the respondent's response, with service | Sa Majesté la reine |
| 1996-09-20 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to Nov. 1, 1996, with service, complété le : 1996-09-20 | Sa Majesté la reine |
| 1996-09-05 | Correspondance provenant de, sent to Shore, Davis & Perkins-McVey to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1996-09-05 | Correspondance provenant de, sent to A.G. of Canada enclosing copy of letter dated Sept 5/96 sent to applicant | |
| 1996-09-03 | Affidavit, of Brian Jeffries (included in the application for leave to appeal), with service | Brian Jeffries |
| 1996-09-03 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in the application for leave to appeal), with service, complété le : 1996-09-03 | Brian Jeffries |
| 1996-09-03 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 32522 | Brian Jeffries |
| 1996-09-03 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-09-03 | Brian Jeffries |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jeffries, Brian | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jeffries, Brian
Procureur(s)
11 Prince Arthur Ave
Toronto, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 964-9664
Télécopieur : (416) 964-8305
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
900 - 840 Howe St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0211
Télécopieur : (604) 666-1599
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
x
conviction: possession of a narcotic, trafficking
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA 018246
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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