Renseignements sur les dossiers
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25469
Robert Millette c. Comité de discipline de l'association des courtiers d'assurances de la province de Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-02-19 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume | |
| 1997-02-18 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $927.18 | |
| 1997-02-13 | Certificat de taxation délivré à, Leduc, Leblanc (Mtl., QC) | |
| 1997-02-12 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $625.00 | |
| 1997-02-12 | Correspondance provenant de, from Noel, Berthiaume; re: does not object to the bill of costs | Robert Millette |
| 1997-02-04 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #33477 | Comité de discipline de l'association des courtiers d'assurances de la province de Québec |
| 1997-02-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Smith, Saint-Martin & Morin (Montréal, QC) | |
| 1997-01-31 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume | |
| 1997-01-31 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Leduc, Leblanc (Montréal, QC) | |
| 1997-01-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1997-01-29 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #33437 | Procureur général du Québec |
| 1996-12-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume | |
| 1996-12-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Leduc, Leblanc (Montréal, QC) | |
| 1996-12-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-11-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1996-10-10 | Preuve de signification, of response | |
| 1996-10-07 | Correspondance provenant de, from Smith, St-Martin, letter dated October 2, 1996 re: s'en remette à la Cour et ne déposera pas de réponse aux demandes d'autorisation (joint with 25467-8) | Comité de surveillance de l'association des courtiers d'assurances de la province de Québec |
| 1996-10-03 | Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1996-10-03 | Procureur général du Québec |
| 1996-10-03 | Correspondance provenant de, de Me Caroline Daoust datée du 2 octobre 1996 pour informer la Cour qu'elle n'entend pas produire de mémoire en réponse à la demande d'autorisation | Comité de discipline de l'association des courtiers d'assurances de la province de Québec |
| 1996-09-10 | Correspondance provenant de, envoyé à Noël, Berthiaume pour accuser réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 1996-09-10 | Correspondance provenant de, envoyé à Leduc, Leblanc (Montréal, QC) une copie de la lettre datée du 10 sept/96 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1996-09-06 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 32538 | Robert Millette |
| 1996-09-06 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on Sept. 5, 1996) (signature de l`avocat manquante) (TO BE REFERRED WITH 25467-25468), avec signification, complété le : 1996-09-12 | Robert Millette |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Millette, Robert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Comité de discipline de l'association des courtiers d'assurances de la province de Québec | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Comité de surveillance de l'association des courtiers d'assurances de la province de Québec | Autre | Actif |
| Procureur général du Québec | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Millette, Robert
Procureur(s)
600 - 1134 chemin St-Louis
Sillery, Québec
G1S 1E5
Téléphone : (418) 681-7007
Télécopieur : (418) 681-7100
Correspondant
111 RUE CHAMPLAIN
HULL, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Comité de discipline de l'association des courtiers d'assurances de la province de Québec
Procureur(s)
1100 - 1130 RUE SHERBROOKE O
MONTRÉAL, Québec
H3A 2M8
Téléphone : (514) 849-6023
Télécopieur : (514) 849-1819
Partie : Comité de surveillance de l'association des courtiers d'assurances de la province de Québec
Procureur(s)
510 - 715 Place Victoria
Montréal, Québec
H2Y 2H7
Téléphone : (514) 848-7172
Télécopieur : (514) 848-9295
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
8.01 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-002316-966
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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