Renseignements sur les dossiers
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25481
Hudson & Company Insolvency Trustees Inc., Trustee of the Estate of Edward William Christensen c. Arthur Christensen, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-04-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Calgary) | |
| 1997-04-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, O'Grady & Young (Ottawa, ON) | |
| 1997-04-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-02-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, O'Grady & Young | |
| 1997-02-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1997-02-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-11-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1996-10-29 | Divers, 1 copy of C.A. Order | Hudson & Company Insolvency Trustees Inc., Trustee of the Estate of Edward William Christensen |
| 1996-10-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-10-16 | Arthur Christensen |
| 1996-10-11 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal (service admitted on sept. 17, 1996) - letter form | |
| 1996-09-19 | 50 $ frais de dépôt, receipt #32611 | Hudson & Company Insolvency Trustees Inc., Trustee of the Estate of Edward William Christensen |
| 1996-09-19 | Correspondance provenant de, sent to Ross, Todd & Company (Drumheller, AB) enclosing copy of letter dated Sept 19/96 sent to applicant | |
| 1996-09-19 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1996-09-18 | Recueil de sources, 5 copies, complété le : 1996-09-18 | Hudson & Company Insolvency Trustees Inc., Trustee of the Estate of Edward William Christensen |
| 1996-09-18 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order of C.A. not yet filed, service and $50.00 missing), complété le : 1996-10-29 | Hudson & Company Insolvency Trustees Inc., Trustee of the Estate of Edward William Christensen |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hudson & Company Insolvency Trustees Inc., Trustee of the Estate of Edward William Christensen | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Christensen, Arthur | Intimé(e) | Actif |
| Christensen, Harold Norman | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hudson & Company Insolvency Trustees Inc., Trustee of the Estate of Edward William Christensen
Procureur(s)
1600 - 205, 5TH AVE SW
BOW VALLEY SQ 2
CALGARY, Alberta
T2P 2V7
Téléphone : (403) 298-0333
Télécopieur : (403) 263-6840
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Christensen, Arthur
Procureur(s)
98 - 3RD AVE W
PO BOX 970
DRUMHELLER, Alberta
T0J 0Y0
Téléphone : (403) 823-5186
Correspondant
880 - 55 Metcalfe St
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 563-2682
Télécopieur : (613) 563-2485
Partie : Christensen, Harold Norman
Procureur(s)
98 - 3RD AVE W
PO BOX 970
DRUMHELLER, Alberta
T0J 0Y0
Téléphone : (403) 823-5186
Correspondant
880 - 55 Metcalfe St
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 563-2682
Télécopieur : (613) 563-2485
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
x
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Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
15665
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
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