Renseignements sur les dossiers
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25482
Sa Majesté la reine du chef de l'Ontario, representée par le ministre des Transports c. Victoria Matthews
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-05-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Toronto (Ontario) | |
| 1997-05-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener | |
| 1997-05-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Kacaba & Associates (Toronto, ON) | |
| 1997-02-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener | |
| 1997-02-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Kacaba & Assoc. (Toronto, ON) | |
| 1997-02-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-01-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So Ia | |
| 1996-12-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1996-12-24 | Sa Majesté la reine du chef de l'Ontario, representée par le ministre des Transports |
| 1996-12-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (see order of Nov. 15/96), with service, complété le : 1996-12-20 | Victoria Matthews |
| 1996-11-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the response (see order on file), Co Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-11-15 | Audition de requête en prorogation de délai, 1996-11-15, to file the response (see order on file), Co | |
| 1996-11-15 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1996-11-15, to file the response (see order on file), Co | |
| 1996-11-15 |
Décision sur requête en radiation, Co, - Paragraph 15 will be stuck out. The applicant respondent will have to cross-examine on the balance of the affidavit if advised. That cross-examination should be conducted as soon as it may conveniently be arranged. The time for the applicant to file his response to the application for leave to appeal is extended to a date 30 days after the transcript of the cross-examination is made available to the applicant. If a cross-examination is not undertaken within a reasonable time then the applicant will file his response to the application for leave to appeal no later than Friday the 20th of Dec/96. The costs of this application will be to the applicant in the cause (this is not the complete order, pls see file). Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-11-15 | Audition de requête en radiation, 1996-11-15, Co | |
| 1996-11-15 | Présentation de requête en radiation, 1996-11-15, Co | |
| 1996-11-08 | Divers, 5 copies of the applicant's response to the motions to strike out and extension of time - book form, with service | Sa Majesté la reine du chef de l'Ontario, representée par le ministre des Transports |
| 1996-11-04 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 32938 | Victoria Matthews |
| 1996-11-04 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's response (joint with motion to strike out) - 5 copies, with service, complété le : 1996-11-04 | Victoria Matthews |
| 1996-11-04 | Affidavit, of M. F. Kacaba - 5 copies, with service | Victoria Matthews |
| 1996-11-04 | Requête en radiation, 5 copies (to strike out the affidavit of H. Kenneth Kirchner filed in the application for leave to appeal) - book form, with service, complété le : 1996-11-04 | Victoria Matthews |
| 1996-10-15 | Correspondance provenant de, (by fax) from Hugh Pattison; re: will be filing a response with an extension of time (original received on Oct. 21, 1996) | Victoria Matthews |
| 1996-09-23 | Correspondance provenant de, sent to Kacaba & Assoc. (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated Sept 23/96 sent to applicant | |
| 1996-09-23 | Correspondance provenant de, sent to Lang, Michener to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1996-09-19 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 32608 | Sa Majesté la reine du chef de l'Ontario, representée par le ministre des Transports |
| 1996-09-19 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on Sept. 17, 1996), with service, complété le : 1996-09-19 | Sa Majesté la reine du chef de l'Ontario, representée par le ministre des Transports |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine du chef de l'Ontario, representée par le ministre des Transports | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Matthews, Victoria | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine du chef de l'Ontario, representée par le ministre des Transports
Procureur(s)
2500 - 20 QUEEN ST W
BOX 27
TORONTO, Ontario
M5H 3S1
Téléphone : (416) 595-8500
Télécopieur : (416) 595-8695
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Matthews, Victoria
Procureur(s)
2010 - 401 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5H 2Y4
Téléphone : (416) 361-1777
Télécopieur : (416) 361-1776
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
359/85A
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C13256
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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