Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2000-12-11	Correspondance (envoyée par la Cour) à, to Mr. Mishra (regular mail) enclosing copies of L'Heureux-Dubé J.'s orders.
2000-11-10	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2000-11-08	Correspondance (envoyée par la Cour) à, to Ramesh Mishra by Double Registered (returned unclaimed) enclosing a copy of Madame Justice L'Heureux-Dubé's Order of Nov. 6, 2000.
2000-11-06	Ordonnance de, By Virtue of the authority given to the Court pursuant to Rule 51.1 of the Rules of the S.C.C. It is hereby ordered that these proceedings are stayed and the applicants are barred from filing further proceedings in this matter. L'Heureux-Dubé J.
2000-07-04	Correspondance (envoyée par la Cour) à, R. Mishra from L. Meagher re: would apply for an order under rule 51.1 (joint with 25624 and 25636)
2000-05-19	Correspondance provenant de, R. Mishra adressed to City of Ottawa and dated May 19, 2000 (fax copy)(joint with 25624 and 25636)	Ramesh Mishra
2000-05-19	Correspondance provenant de, R. Mishra dated May 19, 2000 (fax copy) (joint with 25624 and 25636)	Ramesh Mishra
2000-04-10	Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-04-10	Ramesh Mishra
1997-07-31	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1997-04-24	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto)
1997-04-24	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, City of Ottawa (Ottawa, ON)
1997-04-24	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Aikins, MacAulay & Thorvaldson (Winnipeg, MN)
1997-04-24	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gestion d'assurances GWB inc. (Brossard, QC)
1997-04-24	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Séguin, Landriault & Lamoureux (Ottawa, ON)
1997-04-24	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ramesh Mishra (Ottawa, ON)
1997-02-14	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, City of Ottawa
1997-02-14	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Aikins, MacAulay & Thorvaldson (Winnipeg, MN)
1997-02-14	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gestion d'assurances GWB inc. (Brossard, QC)
1997-02-14	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Séguin, Landriault & Lamoureux
1997-02-14	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ramesh Mishra
1997-02-13	Correspondance provenant de, from R. Mishra to A. Lamer, letter dated Feb. 13, 1997 (fax copy) re: intends to file a motion for reconsideration	Ramesh Mishra
1997-02-13	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma Rejeté(e), avec dépens
1997-02-13	Décision sur requête en sursis d'exécution, LaF Co Ma Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1997-02-13	Audition de requête en sursis d'exécution, 1997-02-13, LaF Co Ma
1997-02-13	Présentation de requête en sursis d'exécution, 1997-02-13, LaF Co Ma
1997-02-07	Correspondance provenant de, from R. Mishra to A. Lamer, letter dated Feb. 7, 1997 (fax copy) (joint with 25636) sent to LaF Co Ma on February 10, 1997.	Ramesh Mishra
1997-01-20	Correspondance provenant de, (by fax) from R. Mishra with copy of Order of Dunn, J. dated Jan. 7/97 (joint with 25636) sent to LaF Co Ma January 21, 1997.	587855 Ontario Limitée
1997-01-20	Correspondance provenant de, (by fax) from R. Mishra with copy of Order of Coulter, J. dated Jan. 8/97 (joint with 25636) sent to LaF Co Ma on January 21, 1997.	587855 Ontario Limitée
1997-01-06	Correspondance provenant de, from R. Mishra to A. Lamer, letter dated Jan. 6, 1997 (fax copy) re: Justice system being corrupted (joint with 25636) sent to Laf Co Ma on Jan. 8, 1997	587855 Ontario Limitée
1997-01-03	Requête en sursis d'exécution, complété le : 1997-01-03	587855 Ontario Limitée
1997-01-03	50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 33299	587855 Ontario Limitée
1996-11-15	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma
1996-09-23	Dossier de cour d'appel, 3 sets of APPEAL BOOKS (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL)
1996-09-23	Correspondance provenant de, sent to Gestion d'assurances GWB inc. (Brossard, QC) enclosing copy of letter dated Sept 23/96 sent to applicant
1996-09-23	Correspondance provenant de, sent to Aikins, MacAulay & Thorvaldson (Winnipeg, MN) enclosing copy of letter dated Sept 23/96 sent to applicant
1996-09-23	Correspondance provenant de, sent to City of Ottawa enclosing copy of letter dated Sept 23/96 sent to applicant
1996-09-23	Correspondance provenant de, sent to Séguin, Landriault & Lamoureux (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated Sept 23/96 sent to applicant
1996-09-23	Correspondance provenant de, sent to Ramesh Mishra (Ottawa,ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee
1996-09-20	50 $ frais de dépôt, receipt no. 32621	587855 Ontario Limitée
1996-09-20	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-09-20	587855 Ontario Limitée

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
587855 Ontario Limitée	Demandeur(eresse)	Actif
Mishra, Ramesh	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Industrial-Alliance Life Insurance Company	Intimé(e)	Actif
Gestion d'assurances GWB inc.	Intimé(e)	Actif
Global Insurance Company	Intimé(e)	Actif
Corporation de la ville d'Ottawa	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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