Renseignements sur les dossiers
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25490
Heather Menzies Woodhouse c. Martin James Woodhouse
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-04-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1997-04-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Alfred A. Mamo & Associates (London, ON) | |
| 1997-04-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Abraham Duggan (Toronro, ON) | |
| 1997-02-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Alfred A. Mamo & Assoc. (London, ON) | |
| 1997-02-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Abraham Duggan (Toronto, ON) | |
| 1997-02-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens, le juge L'Heureux-Dubé étant dissidente. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-11-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1996-10-18 | Dossier de première instance, 5 copies of vol. 1 and 2 of PROCEEDINGS AT TRIAL (FILED BY THE RESPONDENT) TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL | |
| 1996-10-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-10-18 | Martin James Woodhouse |
| 1996-09-23 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 32626 | Heather Menzies Woodhouse |
| 1996-09-23 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on September 20, 1996), with service, complété le : 1996-09-23 | Heather Menzies Woodhouse |
| 1996-09-23 | Correspondance provenant de, sent to Abraham Duggan (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated Sept 23/96 sent to applicant | |
| 1996-09-23 | Correspondance provenant de, sent to Alfred A. Mamo & Assoc. (London, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Menzies Woodhouse, Heather | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Woodhouse, Martin James | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Menzies Woodhouse, Heather
Procureur(s)
201 - 380 QUEENS AVE
LONDON, Ontario
N6B 1X6
Téléphone : (519) 672-5952
Télécopieur : (519) 672-8736
Partie : Woodhouse, Martin James
Procureur(s)
17 DUNDONALD ST
TORONTO, Ontario
M4Y 1K3
Téléphone : (416) 921-1700
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
9231/93
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C17979
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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