Renseignements sur les dossiers
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25496
Sumitomo Canada Ltée c. Forest Protection Limitée
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-01-31 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1997-01-31 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Stewart, McKelvey, Stirling, Scales (Moncton, NB) | |
| 1997-01-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, New Brunswick (Fredericton) | |
| 1996-11-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1996-11-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Stewart, McKelvey, Stirling, Scales (Moncton, NB) | |
| 1996-11-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-10-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1996-10-21 | Preuve de signification, of the applicant's reply | |
| 1996-10-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 4 copies, complété le : 1996-10-17 | Sumitomo Canada Ltée |
| 1996-10-10 | Preuve de signification, of response (joint with 25479-25475) | |
| 1996-10-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (JOINT WITH 25475-25479), complété le : 1996-10-09 | Forest Protection Limitée |
| 1996-10-04 | Preuve de signification, of the application for leave admitted on Sept. 23, 1996 | |
| 1996-09-26 | Correspondance provenant de, sent to Stewart, McKelvey, Stirling, Scales (Moncton, NB) enclosing copy of letter dated Sept 26/96 sent to applicant | |
| 1996-09-26 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1996-09-25 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, Ia, - It is hereby ordered that part of the order of Creaghan J., dated May 10/96, which provides for the production of documents and information in the possession of the Director of Investigation and Research under the Competition Act, R.S.C 1985, c. C-34 and for the examination of David M. Gilkes, is stayed until such time as the Court has dealt with the application for leave to appeal submitted by the applicant and, if leave is granted, until the matter is finally disposed of by the Court Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-09-25 | Audition de requête en sursis d'exécution, 1996-09-25, Ia | |
| 1996-09-25 | Présentation de requête en sursis d'exécution, 1996-09-25, Ia | |
| 1996-09-24 | Correspondance provenant de, from McInnes, Cooper, letter dated Sept. 23, 1996 re: there is one proceeding in the N.B. Court, BUT THE COURT OF APPEAL HAS PRODUCED A DIFFERENT STYLE OF CAUSE FOR EACH DEFENDANT see files 25475-25479) TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Sumitomo Canada Ltée |
| 1996-09-23 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 32634 | Sumitomo Canada Ltée |
| 1996-09-23 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service missing) (TO BE REFERRED WITH 25475-25479), complété le : 1996-10-04 | Sumitomo Canada Ltée |
| 1996-09-19 | Correspondance provenant de, from McInnes, Cooper, letter dated Sept. 18, 1996 re: adopts the sumissions made by Sumitomo Chemical relating to the motion for a stay | Sumitomo Canada Ltée |
| 1996-09-19 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, 2 copies of REPLY ON BEHALF OF FOREST PROTECTION IN OPPOSITION TO THE MOTION FOR A STAY, with service | |
| 1996-09-16 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 32611 | Sumitomo Canada Ltée |
| 1996-09-16 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, 6 copies of AFFIDAVIT OF ERIC LEDREW RE: motion for a stay, with service | |
| 1996-09-16 | Requête en sursis d'exécution, 6 copies, with service, complété le : 1996-09-16 | Sumitomo Canada Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sumitomo Canada Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Forest Protection Limitée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sumitomo Canada Ltée
Procureur(s)
1601 LOWER WATER ST
PO BOX 730 STN CENTRAL
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2V1
Téléphone : (902) 425-6500
Télécopieur : (902) 425-6350
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Forest Protection Limitée
Procureur(s)
601 - 644 MAIN ST
PO BOX 20070
MONCTON, Nouveau-Brunswick
E1C 9M1
Téléphone : (506) 853-1970
Télécopieur : (506) 858-8454
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
MC 125/94
(see file)
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
131/96
leave to appeal refused
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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