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25504
Terrence P. Ramsden c. Royaume-Uni
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-07-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. Canada (Ottawa, ON) | |
| 1997-07-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Smith, Lyons (Toronto, ON) | |
| 1997-07-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1997-05-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Attorney General of Canada | |
| 1997-05-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Smith, Lyons (Toronto, ON) | |
| 1997-05-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF G Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-01-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF G Ma | |
| 1996-12-09 | Preuve de signification, of rreply (admitted on Dec. 6/96) | |
| 1996-12-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 1996-12-06 | Terrence P. Ramsden |
| 1996-12-06 | Preuve de signification, of the applicant's reply | |
| 1996-11-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-11-29 | Royaume-Uni |
| 1996-11-07 | Correspondance provenant de, sent to Smsith, Lyons (Toronto, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1996-11-07 | Correspondance provenant de, sent to A.G. of Canada enclosing copy of letter dated Nov 7/96 sent to applicant | |
| 1996-10-30 | 50 $ frais de dépôt, receipt #32904 | Terrence P. Ramsden |
| 1996-10-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-10-30 | Terrence P. Ramsden |
| 1996-10-09 | Preuve de signification, of the applicant's reply re: motion for stay | |
| 1996-10-09 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, until such time as the Court has dealt with the application for leave to appeal, Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-10-09 | Audition de requête en sursis d'exécution, 1996-10-09, until such time as the Court has dealt with the application for leave to appeal, Ma | |
| 1996-10-09 | Présentation de requête en sursis d'exécution, 1996-10-09, until such time as the Court has dealt with the application for leave to appeal, Ma | |
| 1996-10-08 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, 1 copy of reply | |
| 1996-10-03 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, RESPONDENT'S MEMORANDUM OF ARGUMENT 2 copies, with service | |
| 1996-09-27 | Preuve de signification, of notice of application and stay motion | |
| 1996-09-25 | Requête en sursis d'exécution, 2 copies, complété le : 1996-09-25 | Terrence P. Ramsden |
| 1996-09-25 | 50 $ frais de dépôt, receipt #32647 | Terrence P. Ramsden |
| 1996-09-25 | Avis de demande d'autorisation d'appel, 2 copies including the C.A. judgment | Terrence P. Ramsden |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ramsden, Terrence P. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Royaume-Uni | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ramsden, Terrence P.
Procureur(s)
5800 - 40 KING ST W
TORONTO, Ontario
M5H 3Z7
Téléphone : (416) 369-7200
Télécopieur : (416) 369-7250
Partie : Royaume-Uni
Procureur(s)
The Exchange Tower, 3400 - First Canadian Place
P.O. Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-9710
Télécopieur : (416) 973-8253
Courriel : thomas.beveridge@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
U1315/95
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Cour d’appel de l’Ontario
C23998
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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