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Renseignements sur les dossiers

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25519

Sunshine Village Corporation c. Michel Dupuy, in his capacity as The Minister of Canadian Heritage, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1997-07-31 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1997-05-02 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada
1997-05-02 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson
1997-05-01 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Calgary)
1997-02-21 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Attorney General of Canada
1997-02-21 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson
1997-02-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1996-12-20 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL
1996-12-06 Preuve de signification, of response on the respondents (admitted on Dec. 5/96)
1996-11-07 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1996-11-07 Sunshine Village Corporation
1996-11-04 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-11-04 Canadian Parks and Wilderness Society
1996-11-01 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-11-01 Michel Dupuy, in his capacity as The Minister of Canadian Heritage
1996-10-17 Correspondance provenant de, sent to MacKimmie, Matthew (Calgary, AB) enclosing copy of letter dated Oct 17/96 sent to applicant
1996-10-11 Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee
1996-10-11 Correspondance provenant de, sent to A.G. of Canada enclosing copy of letter dated Oct 11/96 sent to applicant
1996-10-02 50 $ frais de dépôt, receipt #32686 Sunshine Village Corporation
1996-10-02 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (TO BE REFERRED WITH 25582 AND 25583), with service, complété le : 1996-10-02 Sunshine Village Corporation

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sunshine Village Corporation Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Dupuy, in his capacity as The Minister of Canadian Heritage, Michel Intimé(e) Actif
Copps, in her capacity as The Minister of Environment, Sheila Intimé(e) Actif
Yarranton, G.A. Intimé(e) Actif
Usher, Robyn G. Intimé(e) Actif
Witty, David R. Intimé(e) Actif
Canadian Parks and Wilderness Society Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Sunshine Village Corporation

Procureur(s)
John J.L. Hunter, Q.C.
Davis & Company
2800 Park Place
666 Burrard St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 687-9444
Télécopieur : (604) 687-1612
Courriel : jjlhunter@davis.ca
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Dupuy, in his capacity as The Minister of Canadian Heritage, Michel

Procureur(s)
Kirk N. Lambrecht
Attorney General of Canada
300 - 10199, 101 ST
EDMONTON, Alberta
T5J 3Y4
Téléphone : (403) 495-4073
Correspondant
Robert J. Frater
Attorney General of Canada
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412

Partie : Copps, in her capacity as The Minister of Environment, Sheila

Procureur(s)
Kirk N. Lambrecht
Attorney General of Canada
300 - 10199, 101 ST
EDMONTON, Alberta
T5J 3Y4
Téléphone : (403) 495-4073
Correspondant
Robert J. Frater
Attorney General of Canada
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412

Partie : Yarranton, G.A.

Procureur(s)
Kirk N. Lambrecht
Attorney General of Canada
300 - 10199, 101 ST
EDMONTON, Alberta
T5J 3Y4
Téléphone : (403) 495-4073
Correspondant
Robert J. Frater
Attorney General of Canada
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412

Partie : Usher, Robyn G.

Procureur(s)
Kirk N. Lambrecht
Attorney General of Canada
300 - 10199, 101 ST
EDMONTON, Alberta
T5J 3Y4
Téléphone : (403) 495-4073
Correspondant
Robert J. Frater
Attorney General of Canada
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412

Partie : Witty, David R.

Procureur(s)
Kirk N. Lambrecht
Attorney General of Canada
300 - 10199, 101 ST
EDMONTON, Alberta
T5J 3Y4
Téléphone : (403) 495-4073
Correspondant
Robert J. Frater
Attorney General of Canada
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412

Partie : Canadian Parks and Wilderness Society

Procureur(s)
Stewart A.G. Elgie
Sierra Legal Defence Fund
300 - 106 FRONT ST E
TORONTO, Ontario
M5A 1E1
Téléphone : (416) 368-7533
Correspondant
Martin W. Mason
Gowling, Strathy & Henderson
2600-160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 15 juin 1995
Cour fédérale du Canada, Section de première instance

t-808-95

see file

Le 3 juin 1996
Cour d’appel fédérale

A-394-95

appeal dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-02-27