Renseignements sur les dossiers
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25530
Budget Car Rentals Toronto Limitée, et al. c. Dwain Cummings
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-04-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1997-04-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Scott & Aylen (Ottawa, ON) | |
| 1997-04-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power (Ottawa, ON) | |
| 1997-02-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Scott & Aylen | |
| 1997-02-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power | |
| 1997-02-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-11-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So Ia | |
| 1996-10-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (22 pages long - Karen Smiley advised on Nov. 1/96) (RETURNED FOR CORRECTIONS ON NOV. 4, 1996) - BACK FROM CORRECTIONS (ON NOV. 12, 1996) WITH 18 PAGES LONG, WITH SERVICE, with service, complété le : 1996-10-31 | Dwain Cummings |
| 1996-10-17 | Correspondance provenant de, sent to Eboe-Osuji & Adetunji (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated Oct 17/96 sent to applicant | |
| 1996-10-04 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of Appeal book; 3 copies of supplemental appeal book | |
| 1996-10-04 | 50 $ frais de dépôt, receipt #32749 | Budget Car Rentals Toronto Limitée |
| 1996-10-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-10-04 | Budget Car Rentals Toronto Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Budget Car Rentals Toronto Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
| S & R Car Rentals Toronto (Central) Limitée (carrying on business as Budget Rent-A-Car) | Demandeur(eresse) | Actif |
| Zurich Insurance Company | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cummings, Dwain | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Budget Car Rentals Toronto Limitée
Procureur(s)
800 - 250 Dundas St W
Toronto, Ontario
M5T 2Z6
Téléphone : (416) 977-9777
Télécopieur : (416) 977-1241
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Partie : S & R Car Rentals Toronto (Central) Limitée (carrying on business as Budget Rent-A-Car)
Procureur(s)
800 - 250 Dundas St W
Toronto, Ontario
M5T 2Z6
Téléphone : (416) 977-9777
Télécopieur : (416) 977-1241
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Partie : Zurich Insurance Company
Procureur(s)
800 - 250 Dundas St W
Toronto, Ontario
M5T 2Z6
Téléphone : (416) 977-9777
Télécopieur : (416) 977-1241
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Partie : Cummings, Dwain
Procureur(s)
313 - 120 CARLTON ST
TORONTO, Ontario
M5A 4K2
Téléphone : (416) 964-3369
Télécopieur : (416) 964-2875
Correspondant
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
4856/95
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C21822
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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