Renseignements sur les dossiers
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25531
Gillis Quarries Limitée c. Sa Majesté la reine du chef du Manitoba
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-02-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1997-02-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1997-02-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Manitoba (Winnipeg) | |
| 1997-01-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia, La demande d'autirisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-01-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson | |
| 1997-01-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1996-11-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So Ia | |
| 1996-10-31 | Preuve de signification, OF THE REVISED MEMORANDUM (SERVICE ADMITTED ON OCT. 28, 1996) - letter form | |
| 1996-10-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (RESPONSE TO THE APPLICATION FILED ON OCTOBER 7, 1996), with service, complété le : 1996-10-30 | Sa Majesté la reine du chef du Manitoba |
| 1996-10-17 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1996-10-17 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson enclosing copy of letter dated Oct 17/96 sent to applicant | |
| 1996-10-07 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 32764 | Gillis Quarries Limitée |
| 1996-10-07 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (memorandum of 26 pages - motion requested) (5 COPIES RETURNED FOR CORRECTIONS ON OCT. 25, 1996) (5 COPIES BACK FROM CORRECTIONS ON OCT. 28, 1996 - SERVICE REQUESTED), with service, complété le : 1996-10-28 | Gillis Quarries Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gillis Quarries Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine du chef du Manitoba | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gillis Quarries Limitée
Procureur(s)
700 - 444 ST MARY AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3T1
Téléphone : (204) 947-6801
Télécopieur : (204) 947-6800
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine du chef du Manitoba
Procureur(s)
405 BROADWAY AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-8389
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Manitoba
AI 95-30-02399
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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