Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1997-07-31	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1997-04-24	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver)
1997-04-24	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON)
1997-04-24	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power (Ottawa, ON)
1997-02-21	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Attorney General of Canada
1997-02-21	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power
1997-02-20	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1996-12-13	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So Ia
1996-11-08	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-11-08	Ministre des Affaires indiennes et du Nord
1996-10-24	Correspondance provenant de, sent to A.G. of Canada enclosing copy of letter dated Oct 24/96 sent to applicant
1996-10-24	Correspondance provenant de, sent to Nelligan, Power ot acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee
1996-10-11	Dossier de cour d'appel, 3 copies of vol. 1 to 4 (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL)
1996-10-11	50 $ frais de dépôt, receipt no. 32794	St. Mary's Indian Band
1996-10-11	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-10-11	St. Mary's Indian Band

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
St. Mary's Indian Band	Demandeur(eresse)	Actif
St. Mary's Indian Band Council	Demandeur(eresse)	Actif
Columbia Lake Indian Band	Demandeur(eresse)	Actif
Columbia Lake Indian Band Council	Demandeur(eresse)	Actif
Lower Kootenay Indian Band	Demandeur(eresse)	Actif
Lower Kootenay Indian Band Council	Demandeur(eresse)	Actif
Tobacco Plains Indian Band	Demandeur(eresse)	Actif
Tobacco Plains Indian Band Council	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Ministre des Affaires indiennes et du Nord	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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