Renseignements sur les dossiers
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25540
Produits de la Jardinière Inc. c. Banque Nationale du Canada
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-06-19 | Preuve de signification, from Anne Ulrich re: double registered letter sent June 3/97 | |
| 1997-06-11 | Preuve de signification, from Claude Roy re: double registered letter sent June 3/97 | |
| 1997-06-10 | Preuve de signification, from Sylvestre & Assoc. re: double registered letter sent June 3/97 | |
| 1997-06-03 | Correspondance provenant de, envoyée à Sylvestre & Assoc. (St-Hyacinthe, QC) incluant l'ordonnance du registraire (règle 25) (DOUBLE REGISTERED) | |
| 1997-06-03 | Correspondance provenant de, envoyée à Me Anne Ulrich (Ville le Moyne, QC) incluant l'ordonnance du registraire (règle 25) (DOUBLE REGISTERED) | |
| 1997-06-03 | Correspondance provenant de, envoyée à Me Claude A. Roy (Victoriaville, QC) incluant l'ordonnance du registraire (règle 25) (DOUBLE REGISTERED) | |
| 1997-06-02 | Lettre et ordonnance conformes à la règle 64 envoyées à, sent to Me Anne Ulrich, Me Claude A. Roy and Me Frédéric Sylvestre | |
| 1997-04-29 | Correspondance provenant de, (by fax) from Anne Ulrich; re: no longer represents the applicant; letter sent to new counsel (Marc Giard) representing the applicant (a formal notice of counsel is requested 97-05-05) | Produits de la Jardinière Inc. |
| 1997-04-25 | Preuve de signification, envoyée à Roy Charest re: lettre recommandée datée du 22 avr./97 | |
| 1997-04-25 | Preuve de signification, envoyée à Sylvestre et Assoc. re: lettre recommandée envoyée le 22 avr./97 | |
| 1997-04-22 | Correspondance provenant de, envoyée à Me Anne Ulrich (Ville leMoyne, QC) incluant avis du registraire et copie de la règle 25 (DOUBLE REGISTERED) | |
| 1997-04-22 | Correspondance provenant de, envoyée à Roy Charest (Victoriaville, QC) incluant avis du registraire et copie de la règle 25 (DOUBLE REGISTERED) | |
| 1997-04-22 | Correspondance provenant de, envoyée à Sylvestre & Associés (St-Hyacinthe, QC) incluant avis du registraire et copie de la règle 25 (DOUBLE REGISTERED) | |
| 1996-10-04 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 32746 | Produits de la Jardinière Inc. |
| 1996-10-04 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (service on mis-en-cause only) | Produits de la Jardinière Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Produits de la Jardinière Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Nationale du Canada | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Frank Spingola & Fils Ltée | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Produits de la Jardinière Inc.
Procureur(s)
VILLE LEMOYNE, Québec
J4R 1R1
Téléphone : (514) 466-3442
Télécopieur : (514) 466-3521
Partie : Banque Nationale du Canada
Procureur(s)
300 - 1097 Notre-Dame O.
Victoriaville, Québec
G6P 7L1
Téléphone : (819) 751-1907
Télécopieur : (819) 751-2050
Partie : Frank Spingola & Fils Ltée
Procureur(s)
236 - 1600 GIROUARD O
ST-HYACINTHE, Québec
J2S 2Z8
Téléphone : (514) 773-8445
Télécopieur : (514) 773-2112
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-002835-965
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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