Renseignements sur les dossiers
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25554
Carol Villeneuve c. Procureur général du Québec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-05-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Québec) | |
| 1997-05-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau | |
| 1997-05-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume | |
| 1997-05-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gélinas & Assc. (QC) | |
| 1997-03-24 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume | |
| 1997-03-21 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $1,100.53 | |
| 1997-03-20 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #33791 | Procureur général du Québec |
| 1997-03-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gélinas & Assoc. (Québec, QC) | |
| 1997-03-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau | |
| 1997-03-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume | |
| 1997-03-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-12-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1996-11-14 | Preuve de signification, of the respondent's response | |
| 1996-11-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1996-11-12 | Procureur général du Québec |
| 1996-10-30 | Correspondance provenant de, envoyé à Saint-Laurent, Boucher, Gagnon (QC) une copie de la lettre datée du 30 oct/96 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1996-10-30 | Correspondance provenant de, envoyé à Gélinas & Ass. (QC) une copie de la lettre datée du 30 oct/96 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1996-10-30 | Correspondance provenant de, envoyé à Bergeron, Gaudreau pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1996-10-18 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 32826 | Carol Villeneuve |
| 1996-10-18 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on Oct. 16, 1996), avec signification, complété le : 1996-10-18 | Carol Villeneuve |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Villeneuve, Carol | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Société de l'assurance automobile du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Villeneuve, Carol
Procureur(s)
Québec, Québec
G1R 1N4
Téléphone : (418) 529-5881
Télécopieur : (418) 529-1656
Courriel : larochelle.avocat@videotron.ca
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
1.03 - 300, boul. Jean-Lesage
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3524
Télécopieur : (418) 646-1656
Courriel : cbouchard@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Société de l'assurance automobile du Québec
Procureur(s)
N-6-1, 333 BOUL JEAN-LESAGE
QUÉBEC, Québec
G1K 8J6
Téléphone : (418) 528-3434
Télécopieur : (418) 528-0966
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-001614-937
see file
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000413-945
appel accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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