Renseignements sur les dossiers
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25562
Keyvan Nourhaghighi c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-07-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-07-20 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Keyvan Nourhaghighi and the respondent re: enclosing Order of Binnie J. | |
| 1999-07-20 | Ordonnance de, , By Virtue of the authority given to the Court pursuant to Rule 51.1 of the Rules of the Supreme Court of Canada. It is hereby ordered that these proceedings are stayed and the applicant is barred from filing further proceedings in this matter. Binnie J. | |
| 1999-06-25 | Correspondance provenant de, Mr. Nourhaghighi (by fax) dated June 25/99 in response to the Registrar's letter of June 9/99 re: Rule 51.1 | Keyvan Nourhaghighi |
| 1999-06-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mr. Nourhaghighi and the respondent from the Registrar dated June 9/99 re: intention to apply to a judge for an order under Rule 51.1 | |
| 1999-04-27 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, ($50 missing, o.k. as order of Bi of July 20/99), complété le : 1999-07-20 | Keyvan Nourhaghighi |
| 1997-08-21 | Correspondance provenant de, (by fax) from Mr. Nourhaghighi; re: judgment require to be review by another panel of judges | Keyvan Nourhaghighi |
| 1997-07-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-06-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Keyvan Nourhaghighi (Toronto, ON) | |
| 1997-06-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1997-06-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1997-03-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-03-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Keyvan Nourhaghighi (Toronto, ON) | |
| 1997-03-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson | |
| 1997-01-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL | |
| 1996-10-30 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson enclosing copy of letter dated Oct 30/96 sent to applicant | |
| 1996-10-30 | Correspondance provenant de, sent to Keyvan Nourhaghighi (Toronto, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding with filing fee | |
| 1996-10-17 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 32834 | Keyvan Nourhaghighi |
| 1996-10-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on Oct. 15, 1996) (from judgments M18388 dated June 20/96 and C21792 and M17265 dated August 2, 1996), with service, complété le : 1996-10-17 | Keyvan Nourhaghighi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nourhaghighi, Keyvan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Nourhaghighi, Keyvan
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4636
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
x
conviction: dangerous driving
Cour d’appel de l’Ontario
C21792
leave to appeal denied
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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