Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1997-07-31	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1997-04-29	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Les Placements Doxaro Inc. (Pierrefonds, QC)
1997-04-29	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, L'Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Terrebonne (St-Jérôme, QC)
1997-04-24	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal)
1997-04-24	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Laframboise, Gutkin (Montréal, QC)
1997-04-24	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Marcoux Trudeau (Montréal, QC)
1997-04-24	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Laframboise Gutkin (Montréal, QC)
1997-02-07	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Marcoux Trudeau (Montréal, QC)
1997-02-07	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Labramboise Gutkin (Montréal, QC)
1997-02-06	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1997-01-10	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G
1996-11-19	Correspondance provenant de, envoyée à Marcoux Trudeau (Montréal, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt
1996-11-19	Correspondance provenant de, envoyée à Laframboise Gutkin (Montréal, QC) une copie de la lettre datée du 19 nov/96 qui a été transmise à la partie demanderesse
1996-11-01	Preuve de signification, of the application for leave to appeal
1996-10-28	50 $ frais de dépôt, receipt no. 32859	Créations Marcel Therrien Inc.
1996-10-28	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service missing), complété le : 1996-11-01	Créations Marcel Therrien Inc.

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Créations Marcel Therrien Inc.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Falcone, Jos	Intimé(e)	Actif
Laurin, Rita	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Placements Doxaro Inc.	Autre	Actif
Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Terrebonne	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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