Renseignements sur les dossiers
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25572
Sherritt Gordon Limitée c. Dresser Canada Inc., et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-02-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener | |
| 1997-02-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1997-02-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton) | |
| 1997-01-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener | |
| 1997-01-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1997-01-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-01-29 | Correspondance provenant de, from Lang, Michener to A. Roland, letter dated Jan. 29, 1997 (fax copy) re: the formal order has not been entered yet | Sherritt Gordon Limitée |
| 1997-01-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL | |
| 1996-12-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1996-12-02 | Sherritt Gordon Limitée |
| 1996-11-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (see order dated Nov. 22, 1996), with service, complété le : 1996-11-25 | Dresser Canada Inc. |
| 1996-11-22 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 33063 | Dresser Canada Inc. |
| 1996-11-22 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to Dec. 9, 1996 (Ken Bailey), complété le : 1996-11-22 | Sherritt Gordon Limitée |
| 1996-11-22 | Affidavit, to file the respondent's respone to Dec. 9, 1996 (E. Johnson) | Dresser Canada Inc. |
| 1996-11-22 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to Dec. 9, 1996, complété le : 1996-11-22 | Dresser Canada Inc. |
| 1996-11-22 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the response | |
| 1996-11-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the response to Dec 9/96, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-11-22 | Audition de requête en prorogation de délai, 1996-11-22, to file the response to Dec 9/96, Reg | |
| 1996-11-22 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1996-11-22, to file the response to Dec 9/96, Reg | |
| 1996-11-07 | Correspondance provenant de, sent to Lucas Bowker & White (Edmonton, AB) enclosing copy of letter dated Nov 7/96 sent to applicant | |
| 1996-11-07 | Correspondance provenant de, sent to Lang, Michener to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1996-10-28 | 50 $ frais de dépôt, receipt #32861 | Sherritt Gordon Limitée |
| 1996-10-28 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (C/A formal judgment missing), with service, complété le : 1997-01-03 | Sherritt Gordon Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sherritt Gordon Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dresser Canada Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Dresser Canada Inc. faisant affaires sous le nom de Dresser Clark Division | Intimé(e) | Actif |
| Dresser Industries Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Dresser Industries Inc., faisant affaires sous le nom de Dresser Clark Division | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sherritt Gordon Limitée
Procureur(s)
1500 - 10180, 101 ST
EDMONTON, Alberta
T5J 4K1
Téléphone : (403) 423-8500
Télécopieur : (403) 423-2870
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Dresser Canada Inc.
Procureur(s)
1201 ESSO TOWER
10060 JASPER AVE
EDMONTON, Alberta
T5J 4E5
Téléphone : (403) 426-5330
Télécopieur : (403) 428-1066
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Dresser Canada Inc. faisant affaires sous le nom de Dresser Clark Division
Procureur(s)
1201 ESSO TOWER
10060 JASPER AVE
EDMONTON, Alberta
T5J 4E5
Téléphone : (403) 426-5330
Télécopieur : (403) 428-1066
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Dresser Industries Inc.
Procureur(s)
1201 ESSO TOWER
10060 JASPER AVE
EDMONTON, Alberta
T5J 4E5
Téléphone : (403) 426-5330
Télécopieur : (403) 428-1066
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Dresser Industries Inc., faisant affaires sous le nom de Dresser Clark Division
Procureur(s)
1201 ESSO TOWER
10060 JASPER AVE
EDMONTON, Alberta
T5J 4E5
Téléphone : (403) 426-5330
Télécopieur : (403) 428-1066
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
8503 26237
see file
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9403-0949-AC
see file
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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