Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1997-07-31	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1997-05-02	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson
1997-05-02	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada
1997-05-01	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A (Ottawa, Ontario)
1997-02-21	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Attorney General of Canada
1997-02-21	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson
1997-02-20	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1996-12-20	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL
1996-12-06	Preuve de signification, of response on the respondents (admitted on Dec. 5/96)
1996-12-02	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-12-02	Sunshine Village Corporation
1996-11-27	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies, with service, complété le : 1996-11-27	Procureur général du Canada
1996-11-07	Correspondance provenant de, sent to A.G. of Canada enclosing copy of letter dated Nov 7/96 sent to applicant
1996-11-07	Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Martin Mason) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee
1996-11-07	Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson enclosing copy of letter dated Nov 7/96 sent to applicant
1996-10-30	50 $ frais de dépôt, receipt #32903	Canadian Parks and Wilderness Society
1996-10-30	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (TO BE REFERRED WITH 25519 AND 25582), complété le : 1996-10-30	Canadian Parks and Wilderness Society

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Canadian Parks and Wilderness Society	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Superintendent of Banff National Park	Intimé(e)	Actif
Director of the Western Region of Parks Canada	Intimé(e)	Actif
Ministre de l'Environnement	Intimé(e)	Actif
Secrétaire d'État	Intimé(e)	Actif
Chief Environmental Sciences Division	Intimé(e)	Actif
Canadian Parks Service Western Region	Intimé(e)	Actif
Procureur général du Canada	Intimé(e)	Actif
Sunshine Village Corporation	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Diffusions Web

Non disponible.

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions