Renseignements sur les dossiers
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25584
Health Sciences Centre c. Patricia Cross
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-05-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1997-05-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power | |
| 1997-05-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Manitoba (Winnipeg) | |
| 1997-02-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1997-02-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power | |
| 1997-02-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-01-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So Ia | |
| 1996-12-04 | Preuve de signification, of the application for leave admitted on Oct. 30, 1996 | |
| 1996-11-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1996-11-28 | Patricia Cross |
| 1996-11-07 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1996-11-07 | Correspondance provenant de, sent to Buchwald, Asper, Gallagher, Henteleff (Winnipeg, MN) enclosing copy of letter dated Nov. 7/96 sent to applicant | |
| 1996-10-29 | 50 $ frais de dépôt, receipt #32877 | Health Sciences Centre |
| 1996-10-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service), complété le : 1996-12-04 | Health Sciences Centre |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Health Sciences Centre | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cross, Patricia | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Health Sciences Centre
Procureur(s)
2200 - 201 PORTAGE AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3B 3L3
Téléphone : (204) 957-1930
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Cross, Patricia
Procureur(s)
2500 - 360 MAIN ST
WINNIPEG, Manitoba
R3C 4H6
Téléphone : (204) 956-0560
Télécopieur : (204) 957-0227
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
x
respondent's motion for the production of the report dismissed
Cour d’appel du Manitoba
AI 96-30-02667
respondent's appeal allowed; production of the report ordered
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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