Renseignements sur les dossiers
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25590
Deniso Lebel Inc. c. Procureur général du Québec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-04-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Québec) | |
| 1997-04-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Aubut Chabot (Québec, QC) | |
| 1997-04-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau (Hull, QC) | |
| 1997-01-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Aubut Chabot | |
| 1997-01-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau | |
| 1997-01-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-12-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1996-12-03 | Preuve de signification, de la réplique de la requérante le 28 nov. 1996 (joint avec 25588) | |
| 1996-11-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (joint with 25588), complété le : 1996-11-29 | Deniso Lebel Inc. |
| 1996-11-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (Joint with 25588), avec signification, complété le : 1996-11-26 | Procureur général du Québec |
| 1996-11-25 | Preuve de signification, of reply | |
| 1996-11-20 | Correspondance provenant de, from Bergeron Gaudreau; re: acting as Ottawa agent | Scierie Mitis Inc. |
| 1996-11-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, avec signification, complété le : 1996-11-20 | Deniso Lebel Inc. |
| 1996-11-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1996-11-18 | Scierie Mitis Inc. |
| 1996-11-07 | Correspondance provenant de, envoyée à St-Laurent, Gagnon (QC) une copie de la lettre datée du 7 nov/96 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1996-11-07 | Correspondance provenant de, envoyée à Des Rivières, Vermette (QC) une copie de la lettre datée du 7 nov/96 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1996-11-07 | Correspondance provenant de, envoyée à Bergeron, Gaudreau pour accuser réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 1996-11-04 | Correspondance provenant de, from Bergeron, Gaudreau; re: acts as Ottawa agent | Deniso Lebel Inc. |
| 1996-10-30 | 50 $ frais de dépôt, receipt #32883 | Deniso Lebel Inc. |
| 1996-10-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing service) (TO BE REFERRED WITH 25588-25589), complété le : 1996-10-30 | Deniso Lebel Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Deniso Lebel Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Scierie Mitis Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Deniso Lebel Inc.
Procureur(s)
200 - 1195 AV DE LAVIGERIE
STE-FOY, Québec
G1V 4N3
Téléphone : (418) 658-9966
Télécopieur : (418) 658-6100
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
1.03 - 300 Boul. Jean-Lesage
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3524
Télécopieur : (418) 646-1656
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Scierie Mitis Inc.
Procureur(s)
600 - 900 BOUL RENÉ-LÉVESQUE E
CP 910 SUCC HAUTE-VILLE
QUÉBEC, Québec
G1R 4T4
Téléphone : (418) 524-5131
Télécopieur : (418) 524-1717
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000477-916
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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